principale en vue du recouvrement des loyers prétendument restés impayés et, enfin, sur la réalité de l'occupation du local à ce jour, alors qu'un constat d'huissier de justice montre que le local est

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire et le paiement d'un arriéré locatif. 6.

pourrait faire dans les lieux loués, pendant le cours du bail, resteront la propriété du locataire pendant la durée du bail et de ses renouvellements successifs.

n'a pas souscrit de contrat d'assurance couvrant les risques locatifs ; qu'un incendie est survenu dans les lieux loués, le 12 novembre 2005, en raison, selon l'expert désigné en référé, d'un échauffement

, qui l'accepte, à payer en cas de défaillance du locataire, dans les limites et conditions des présentes, les loyers et charges locatives dus par le locataire » ; que «Mme Y... avait donné congé aux propriétaires

L'article 23 précise que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provision et doivent, en ce cas, faire l'objet de régularisation au moins annuelle.

des états des lieux d'entrée et de sortie, cette somme sera rejetée ; Qu'en conséquence, la somme dûe par Mme Z...

(le créancier) a chargé la B... , huissier de justice (l'huissier de justice) de procéder à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative de Mme I...

Après renouvellement du bail le 13 décembre 2019, la bailleresse a, le 17 septembre 2020, assigné, en référé, la locataire en paiement de provisions à valoir sur l'arriéré locatif.

une demande en paiement de charges locatives ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

international pendant plusieurs mois, de la quantité de cannabis saisie, et du danger que fait courir à la population et en particulier les jeunes la mise sur le marché d'un tel produit ; qu'il y a lieu

qu'un fonds de commerce alimentaire, conforme à la destination des lieux objet du bail du 7 juillet 1986, était bien effectivement exploité en ces lieux, par un sous-locataire régulier qui avait été accepté

locatives, conformément aux dispositions de l'article 1731 du Code civil ; que l'expert désigné par le Tribunal a visité les lieux et a indiqué se reporter à l'état des lieux de sortie dont il a constaté

Il y a lieu de donner acte aux parties de la reprise d'instance. Faits et procédure 4.

D'ORIGINE SOIT DEMEURE EN POSSESSION DES LIEUX APRES LA RESILIATION DU BAIL, NI LES INVESTISSEMENTS DU MEME LOCATAIRE D'ORIGINE, NI MEME L'ACCEPTATION PAR LE PROPRIETAIRE DE SOMMES QUALIFIEESDE " LOYER

usuelles de la copropriété ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et plus généralement toute dépense locative

par la locataire ni celle d'une cession prohibée et que ses développements relatifs à la justification de l'assurance des lieux loués ou à la régularisation de l'arriéré locatif ne sont pas invoqués à

principale, et à la société Lamy, sous-locataire ; que, postérieurement, la société FPSA a cédé l'immeuble à la société Affine qui l'a elle-même vendu à la société Sovabail ; que les locataires évincés

DU BAIL ET DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE AU LOCATAIRE, LE 16 NOVEMBRE 1962, POUR LE 22 MAI 1963, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI A

La valeur locative doit tenir compte des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués