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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc59ba5988459c46d67
3 avril 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le loyer des logements conformes aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi
soc
613723a9cd5801467740ca3f
28 février 2001
première part, l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'ayant imposé l'obligation d'énonciation du ou des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00751
8 avril 2014
X... au GHER le 1er janvier 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01623
22 septembre 2010
rappelait dans ses écritures qu'elle relevait du secteur sanitaire et social que ses dépenses de fonctionnement étaient supportées par des personnes morales de droit public et qu'elle était régie par la loi
613722cbcd580146774018be
27 novembre 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie nationale Air France possède, en Polynésie française, deux établissements,
civ1
613720a4cd580146773ecdae
16 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 6, 7 et 9 de la loi n° 82-6 du 6 janvier 1982 abrogés en ce qui concerne les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9, par
61372261cd580146773fc7b9
8 décembre 1994
résultant de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-1 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joséphine X... a séjourné, du 18 novembre
613720a7cd580146773ed043
8 décembre 1987
du 6 janvier 1982 abrogés par l'article 44-I de la loi n° 86-1318 du 3 décembre 1986, mais applicable en la cause, sans avoir à répondre à des allégations qui n'étaient assorties d'aucun élément de preuve
60794c369ba5988459c44f93
18 mai 1989
tierce opposition à ce jugement ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce-opposition irrecevable alors, selon le moyen, " qu'en vertu des articles 5 et 10 de la loi
613720cbcd580146773ee6d7
26 avril 1988
Z... judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches énoncé par M.
61372280cd580146773fdc26
8 juin 1995
rédaction antérieure à la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 octobre 1984, M.
613720aacd580146773ed2d2
7 avril 1987
Sur le moyen unique, qui est recevable dès lors que l'Agent judiciaire du Trésor n'est pas intervenu devant la Commission de remise d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris et qu'il a soulevé l'exception
6137221ecd580146773fa655
3 mars 1994
de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu que M.
6079b1199ba5988459c512aa
2 juin 1988
forte moyenne, alors que le droit commun électoral est le mode de scrutin utilisé pour le renouvellement de l'Assemblée nationale, représentation de la souveraineté nationale, c'est-à-dire, depuis la loi
cr
6079a83d9ba5988459c4c30d
23 février 1987
relaxé par l'arrêt attaqué ; Attendu que les ordonnances précitées ont été, depuis, abrogées, et ce à compter du 1er janvier 1987, par l'article 1er, alinéa 1er, et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86
61372505cd5801467741a504
19 avril 1988
structurel ou conjoncturel, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de la promulgation de la loi
6079b1469ba5988459c517ac
25 mai 1989
122-14-2 du Code du travail ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail, premier alinéa, en sa rédaction résultant de la loi
6079b1049ba5988459c51063
1 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et les articles 7 et 8 de l'institution fixant
613720a7cd580146773ecfe1
Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 sans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les
61372257cd580146773fc26f
23 février 1995
la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.
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