114 et 115 du décret n° 43 414 du 20 mai 1903 modifié par les décrets n° 70-1163 du 8 décembre 1970 et n° 58-761 du 22 août 1958, ensemble l'article 48, alinéa 3 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

1er de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacques Y... devait

:- n'y avait aucun stock disponible à la vente de la référence SLV- E800 du 8 juin au 17 juillet 1995,- n'y avait aucun stock disponible à la vente de la référence CCD- TR780 du 8 au 1er juillet, puis

paiement de salaires et d'indemnités pour la période du 1er septembre 1993 au 2 février 1995, alors, selon le moyen, premièrement, que M.

antérieures amnistiées ; que ce principe est d'ordre public ; que les lois d'amnistie des 20 juillet 1988 et 3 août 1995 prévoient l'une et l'autre dans leur plus petit dénominateur commun que sont

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, 1er du décret n°86-973 du 8 août 1986, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stéphane Z... à payer à Ginette Y..., veuve

2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM des Alpes-Maritimes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

part, qu'avant le 1er août, Mlle X... n'avait pas matérialisé son refus, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et, enfin,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 165 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE

privée et abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, de l'article 1er de la loi du 1er

1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 ) que l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 définit quatre critères limitatifs entraînant la qualification d'état de dépendance économique;

(GILBERT); 8° E... (MARIE-LOUISE); 9° F... (AMBROISE); 10° G...

août 1986 pris en application de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'agent judiciaire du Trésor maintient que seule la table de mortalité TD 88-90 homologuée par arrêté ministériel du 27 avril 1993 doit recevoir

12 de la loi du 1er août 1905, a révélé, pour les vins ayant fait l'objet des prélèvements, une teneur en anhydride sulfureux de 269 mg/l, selon l'un des experts et de 245 mg/l, selon le second expert

du 1er juillet 1901, alors, selon le moyen, d'une part, que ladite loi s'applique à " toute association ", fût-elle déjà constituée et sans avoir égard à l'ancienneté de cette constitution, de sorte qu'en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 485 et 593

ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction à dix ans à compter de la majorité