jugé que la partie qui a accepté que le magistrat chargé d'instruire l'affaire tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'est pas fondée à s'opposer à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats

qui a participé aux débats et au délibéré ; que l'arrêt énonce qu'il a été rendu par M.

délibérant en nombre impair ; que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande de M.

lecture de la décision, application des dispositions de l'article 485, alinéa 3, et qui, tout en mentionnant une composition différente lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ne précise pas quels magistrats

qu'il résulte de ce texte que doit figurer dans la décision prise par l'assemblée générale de la cour d'appel le nom des magistrats qui en ont délibéré ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en

DE CES MAGISTRATS, ET DE L'ARTICLE 592 DU MEME CODE RELATIF A LA NULLITE DES DECISIONS RENDUES PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE, ETANT OBSERVE EN OUTRE QUE LA " PARTICIPATION " DU MAGISTRAT

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 1993) d'avoir violé l'article

LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE CONTROLER QUE LES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ETAIENT BIEN CEUX DEVANT LESQUELS S'ETAIENT DEROULES LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES

en présence du greffier des trois magistrats composant la juridiction, alors, selon le moyen, que le délibéré des magistrats est secret et le greffier ne peut y assister ; que l'arrêt des énonciations

Attendu que la SAUR fait grief au jugement de ne comporter aucune indication quant aux conditions dans lesquelles il aurait été prononcé, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement est rendu par un magistrat

qui a tenu seul l'audience des plaidoiries, en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors, selon le moyen, que le magistrat, qui a entendu seul les plaidoiries, doit en rendre compte à

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 1992), que le syndicat des copropriétaires d'un

stagiaires, ont siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, et précise que la lecture de l'arrêt a été faite par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ;

devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en n'indiquant pas la composition de la Cour lors de l'audience du 29 septembre 1992 consacrée aux débats, tout en faisant mention de

président et du greffier ; que le tribunal n'avait pas, le 14 décembre 1992, siégé dans sa composition habituelle figurant sur la copie du jugement non signée ; qu'il résultait de l'audition des magistrats

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; "alors que la minute de l'arrêt doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu ; qu'en ne mentionnant pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré, la cour d'appel, qui n'a pas mis

indiquer le nom des juges ayant participé aux débats et au délibéré; qu'en tant qu'elles ne permettent pas de connaître l'identité des magistrats présents lors du délibéré ni davantage leur nombre,