-celui-ci expert agréé par la Cour de Cassation- mais graphologue ; qu'elle a fondé son opinion pour partie sur des pièces de comparaison plus discutables que celles soumises aux deux experts judiciaires

Y... avait été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de ses biens, est décédé le 18 novembre 2011. 2. X... U... ayant déposé, le 23 juin 2005, en l'étude de M.

X... un redressement et lui a réclamé paiement des droits éludés ; que parallèlement, une information judiciaire a été ouverte pour fraude fiscale à l'encontre des anciens dirigeants de la société B...

flagrante ; que les policiers, chargés de l'exécution de la commission rogatoire, ont alors immédiatement replacé l'intéressé en garde à vue dans le cadre de ce dossier ; que cette garde à vue a été levée

plainte contre « X » pour faux et usage de faux, escroquerie et contrefaçon de marque, aux termes de laquelle elle indiquait contester l'authenticité de ce document ; qu'à l'occasion de la liquidation judiciaire

X..., Mme Y..., la société Bagmac et la société Gremald, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le fondement juridique d'une action future, par hypothèse

Tout détournement de la clientèle de KPMG S.A, telle que définie dans votre contrat de travail pourra déclencher l'action judiciaire de KPMG SA à votre encontre.

contexte d'ignorance totale de la situation réelle de l'entreprise qu'il s'est porté caution solidaire pour 390.000 euros le 10 févier 2014 ; que soulignant qu'aux termes du jugement de redressement judiciaire

, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement de l'autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur ; que

juillet 2009 puis une mise à pied disciplinaire de trois jours le 18 septembre 2009 ; que, le 22 septembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de résiliation judiciaire

Selon l'expert judiciaire M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur, le second comme complice de ce délit ; "aux motifs qu'en matière

Les époux Y... ont prétendu pour la première fois dans le cadre de cette instance judiciaire que le choix du modèle Verberie serait intervenu en février 2008, le second contrat ayant été antidaté, et en

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

(Crim. 7 février 1980 : Bull. crim. n 52) ; la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsque qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans

Quinze personnes "ont été inculpées de tapage, conspiration, menaces et libérées sous caution après une âpre bataille judiciaire".

[O] [P], domicilié [Adresse 1], actuellement en liquidation judiciaire simplifiée aux droits de qui vient Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, défendeurs à la cassation

Le maintien latéral est assuré par des « frottements» ; qu'enfin après sondage du poteau du rez-dechaussée et de la mezzanine il a été constaté que « le ferraillage longitudinal est insuffisant pour reprendre

Mme Y... maintient : « qu'elle pouvait donc traiter des acomptes, les siens y compris, de façon autonome. ».

son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire