élevé un ou plusieurs enfants, à sa charge ou à celle de con conjoint peut bénéficier d'une majoration de durée d'assurance ; que cette majoration de durée d'assurance était conférée exclusivement aux

COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMIM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU

DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Turcan a sollicité la remise des majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif

survivant (25346,87 ¿ avant revalorisation), d'autre part, la rente elle-même (8 679,20 ¿) qui a été revalorisée, et, enfin, la majoration de cette rente, compte tenu de l'inaptitude de la victime du

cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du commissaire de la République de la région ; Attendu que M.

le droit au maintien dans les lieux a été postérieurement au 31 juillet 1966 transmis aux héritiers, est égal à la valeur locative majorée de 50 % ; que cette augmentation trouve à s'appliquer lors de

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la

sollicité le 8 août 2003 une majoration pour conjoint à charge et un complément de retraite au titre de ce conjoint ; qu'il s'est ensuite manifesté à plusieurs reprises et notamment en 2006, et a alors

la rente du conjoint survivant ; que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale énonce qu'indépendamment de la majoration de rente et de l'indemnité forfaitaire qu'elle reçoit, la victime a le droit

COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

APPLIQUE LES MAJORATIONS DE RETARD; QUE SUR SA DEMANDE D'EXONERATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ACCORDE A CE COTISANT LA REMISE TOTALE DE LA FRACTION REDUCTIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD

X... a été affilié rétroactivement au régime des travailleurs indépendants et a fait l'objet de majorations de retard appliquées par l'URSSAF sur les cotisations relevant de ce régime ; que l'intéressé

X..., demeurant en Algérie, s'est vu refuser une demande adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés tendant à obtenir une majoration de pension pour conjoint à charge

à charge âgé de moins de 65 ans ; qu'à la date où Mme Z... a atteint cet âge en 1972, la caisse a omis de réviser en l'augmentant ladite majoration et n'a procédé à cette révision avec effet rétroactif

confirmé le jugement déféré qui a fixé le préjudice économique de M.

de retard, fixé à 1,5 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur ; que, toutefois, la remise intégrale des majorations