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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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9 avril 1997
9 avril 1997
continuait néanmoins à coucher chez le taote qui ne lui touchait plus le sexe, se limitant à des caresses et des étreintes; qu'il affirmait en outre aux gendarmes que, s'il n'y avait pas la vidéo et à manger
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01114
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Natixis Asset Management, de la société Natixis Global Asset Management, de la société NGAM, de la société Natixis Asset Management
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