de sécurité et de résultat », et d'autre part une « discrimination salariale » ; que sur le premier manquement reproché à l'obligation de sécurité et de résultat, M.

la violation des articles 15, 28, alinéas 1 et 2, du décret-loi du 18 avril 1939, 222-19, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ALORS QU'un manquement à l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur en matière d'amiante, aux décrets n° 77-949 du 17 août 1977 et n° 96-98 du 7 février 1996 ou à l'obligation d'exécuter de bonne

d'information ; "alors qu'en ne recherchant pas si les négligences, imprudences et manquements aux obligations de sécurité énoncés avaient été commis par les organes ou représentants de la S.A.

sociale ; 2°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur envers son salarié a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat et à la garantie de sa créance par l'AGS, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer

de son personnel notamment contre le risque d'inhalation de poussières d'amiante, de sorte qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner

de son personnel notamment contre le risque d'inhalation de poussières d'amiante, de sorte qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner

la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen

de son personnel notamment contre le risque d'inhalation de poussières d'amiante, de sorte qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner

de son personnel notamment contre le risque d'inhalation de poussières d'amiante, de sorte qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner

Sur la régularité du licenciement pour inaptitude, pour manquement à l'obligation de sécurité et défaut de recherche de reclassement, elle relève que l'accident du 22 décembre 2010 n'a eu aucun témoin

professionnelles, ce comportement pouvant en outre entraîner des sanctions de l'employeur pour travail dissimulé en cas de contrôle, et engager sa responsabilité en cas d'accident pour manquement à l'obligation

a déclaré la société Kart system responsable du préjudice subi par Mlle X... et a mis hors de cause l'assureur et le Fonds de garantie ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a caractérisé le manquement

ne peut être constitutif que d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur et non d'un fait de harcèlement moral, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

à l'origine de la dégradation de son état de santé, il appartient à l'employeur de démontrer que la dégradation de l'état de santé du salarié est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité

de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité ; Aux motifs que « le manquement à l'obligation de sécurité imputé à l'employeur n'est pas caractérisé par l'absence de démonstration tant des

résidence (NANGIS) ; cette demande est écartée, s'agissant d'une demande qui ne peut être tranchée que par le juge du fond ; enfin, aucune provision ne peut donc être allouée au salarié au regard du manquement

et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande indemnitaire du salarié au titre du harcèlement moral subi ou, subsidiairement, du manquement

à l'origine d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en retenant