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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310363
14 novembre 2019
A ce local, s'ajoute un box de stationnement de véhicules portant le numéro 20/21 comprenant deux emplacements de stationnement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10045
16 février 2016
payer aux sociétés COURBON et DEMATIC une somme de 98 234,65 € correspondant aux prestations complémentaires fournies ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LDLC soutient que la société Courbon a manqué
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef36
5 février 1998
Dominique, épouse Z..., - A...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00853
24 septembre 2013
au titulaire d'une marque ressortissant d'un Etat adhérent de déposer une marque identique à son dépôt de base dans les pays adhérents qu'il désigne ; que sont assimilés aux ressortissants des pays ayant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101282
7 novembre 2012
pas une cause de nullité de la vente, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le prix stipulée dans l'acte de vente litigieux ne constituait pas un prix fictif, la Cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2015:C101398
9 décembre 2015
L'article 22 de cette loi prévoyait que l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale des télécommunications
ECLI:FR:CCASS:2015:C101128
21 octobre 2015
de ces archives et avait orienté sa revendication sélective dans le seul but de combler les manques dans les collections de l'Etat ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure le
613725f1cd58014677421b67
27 juin 2001
Wieste, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 47 891
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00973
10 novembre 2015
« concurrence.fr », a conclu avec la société Samsung Electronics France (la société Samsung) un contrat de distribution sélective portant sur des produits haut de gamme de la marque Samsung ; que la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C100678
10 novembre 2021
Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, en ne les alertant pas sur le caractère précaire des concessions de cellules situées sur le domaine
UX, en date du 3 novembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme X
6137264bcd580146774246f9
2 juin 2004
suivie contre Jérôme X... des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873
11 septembre 2018
d'exploitant taxi, il a été déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2020:C110020
8 janvier 2020
A... et à la SARL Domaine du Hameau des Baux ; que ce second protocole prévoyait plusieurs étapes, chacune chronologiquement encadrée, dont la première, se situant entre le 25 avril et le 30 mai 2012,
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00464
10 mai 2011
, visant à un avantage économique, et non dans le domaine privé ; que, notamment, les dispositions du code de la propriété intellectuelle ne pouvaient être appliquées lorsque la marque prétendument imitée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
Instructions prises en compte directement en section 3 et 6, suivant périodicité.
6137269acd58014677426ef0
31 janvier 2007
entreprise commerciale et à une peine d'amende de 10 000 euros ; "aux motifs que "Hamid X... se défend d'avoir été le dirigeant de fait de la SAS, au motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris
6079a80e9ba5988459c4bb85
15 décembre 1981
A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, 2° POUR PROXENETISME AGGRAVE ET PROXENETISME HOTELIER A CONDAMNE Y...
60794b719ba5988459c4321c
11 décembre 1984
DROIT QUE LA SECONDE LETTRE DU MAIRE, DATEE DU 9 OCTOBRE 1969, PORTANT SUR LE MEME OBJET ET LE MEME PRIX, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE, ET QUE L'ADJUDICATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN FRAUDE
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01044
9 août 2023
La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 8.
6079a8b29ba5988459c4e9de
14 décembre 1966
DISTINCTS, LA PREMIERE INFRACTION ETANT SPECIALE AUX HAUSSES INJUSTIFIEES SUR LES VINS, LA SECONDE VISANT EN GENERAL TOUTES LES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES DE PRODUITS ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE
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