CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 434 résultats pour « marque portant sur le domaine privé de l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310363

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

A ce local, s'ajoute un box de stationnement de véhicules portant le numéro 20/21 comprenant deux emplacements de stationnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10045

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

payer aux sociétés COURBON et DEMATIC une somme de 98 234,65 € correspondant aux prestations complémentaires fournies ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LDLC soutient que la société Courbon a manqué

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef36

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Dominique, épouse Z..., - A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00853

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

au titulaire d'une marque ressortissant d'un Etat adhérent de déposer une marque identique à son dépôt de base dans les pays adhérents qu'il désigne ; que sont assimilés aux ressortissants des pays ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101282

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

pas une cause de nullité de la vente, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le prix stipulée dans l'acte de vente litigieux ne constituait pas un prix fictif, la Cour d'appel a privé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101398

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L'article 22 de cette loi prévoyait que l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale des télécommunications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101128

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

de ces archives et avait orienté sa revendication sélective dans le seul but de combler les manques dans les collections de l'Etat ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure le

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b67

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Wieste, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 47 891

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00973

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

« concurrence.fr », a conclu avec la société Samsung Electronics France (la société Samsung) un contrat de distribution sélective portant sur des produits haut de gamme de la marque Samsung ; que la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100678

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, en ne les alertant pas sur le caractère précaire des concessions de cellules situées sur le domaine

Source officielle
CC

cr

UX, en date du 3 novembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme X

6137264bcd580146774246f9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

suivie contre Jérôme X... des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'exploitant taxi, il a été déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

A... et à la SARL Domaine du Hameau des Baux ; que ce second protocole prévoyait plusieurs étapes, chacune chronologiquement encadrée, dont la première, se situant entre le 25 avril et le 30 mai 2012,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00464

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

, visant à un avantage économique, et non dans le domaine privé ; que, notamment, les dispositions du code de la propriété intellectuelle ne pouvaient être appliquées lorsque la marque prétendument imitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Instructions prises en compte directement en section 3 et 6, suivant périodicité.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

entreprise commerciale et à une peine d'amende de 10 000 euros ; "aux motifs que "Hamid X... se défend d'avoir été le dirigeant de fait de la SAS, au motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb85

Cassation

15 décembre 1981

15 décembre 1981

A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, 2° POUR PROXENETISME AGGRAVE ET PROXENETISME HOTELIER A CONDAMNE Y...

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c4321c

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

DROIT QUE LA SECONDE LETTRE DU MAIRE, DATEE DU 9 OCTOBRE 1969, PORTANT SUR LE MEME OBJET ET LE MEME PRIX, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE, ET QUE L'ADJUDICATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN FRAUDE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01044

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 8.

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9de

Cassation

14 décembre 1966

14 décembre 1966

DISTINCTS, LA PREMIERE INFRACTION ETANT SPECIALE AUX HAUSSES INJUSTIFIEES SUR LES VINS, LA SECONDE VISANT EN GENERAL TOUTES LES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES DE PRODUITS ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE

Source officielle

Page 9 sur 72

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.