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qualité de liquidateur de la société Gb cuisines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

À la suite d'une procédure d'inscription en faux introduite par la caisse et autorisée par le premier président de la Cour de cassation par ordonnance du 5 février 2019, sur le fondement de l'article 1029

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (YVON); 2° Y...

titre de son préjudice financier et d'une autre somme au titre de son préjudice moral ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt

date du prononcé du redressement judiciaire ne figure pas au nombre des éléments essentiels d'identification de l'entreprise énumérés par l'article 21, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 dont la mention

rejeté les conclusions du prévenu, reprises au moyen, tendant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Rémy Y..., en énonçant "que le refus opposé par l'assureur sur le fondement de mentions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6.

Y... ne pouvait informer son avocat que le contenu de la mention ajoutée sur la sommation présentée par Mme A..., ne correspondait pas en tout état de cause à la réalité puisque sur la copie de M.

figurant sur les bouteilles et sans rechercher, comme elle y était invitée, si, sur les bouteilles en cause, la mention mise en bouteille par [W] [O]" n'était pas la seule mention permettant de rattacher

cette demande, la cour d'appel, après avoir relevé la faute commise par la BNP qui avait présenté tardivement les effets au paiement, retient que l'avis de non-paiement émis par le Crédit lyonnais mentionne

d'appel aurait violé l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en admettant que l'huissier instrumentaire, qui avait seulement porté dans son acte les mentions

Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Et attendu que la demande de remise d'une attestation destinée à l'ASSEDIC portant la mention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de l'ASSEDIC Aquitaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

précitées, en l'espèce, ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, de ce chef, la suppression de la mention de la présence des magistrats aux débats, au délibéré et au prononcé de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation M.

société appelante a précisé que les fonds procédant de la saisie immobilière seraient consignés auprès du bâtonnier ou de la carpa, qu'il n'est nulle part fait mention de la désignation de la caisse des

commission de recours amiable notifiée le 17 décembre 2007, l'arrêt retient que si la notification et la mise en demeure sont accompagnées d'un tableau récapitulatif des indus, ce tableau ne porte pas mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt