la cause ; que l'article V 4-2 de l'accord Siemens sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 6 avril 2000, relatif à l'organisation du forfait prévoit notamment un entretien annuel obligatoire

X... de la mise en demeure ayant précédé la signification, le 7 août 1990, de la deuxième contrainte, retournée à son expéditeur avec la mention "non réclamée", ne rendait pas cette signification irrégulière

primes et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le seul fait qu'une prime soit qualifiée de discrétionnaire par le contrat de travail ne saurait exclure qu'elle constitue un élément de salaire obligatoire

attaqué (Orléans, 14 janvier 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la mention

, dans son arrêt, des noms et qualités des signataires de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut de mention d'identification il

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et 432-15 du code pénal, 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que le banquier tiré doit vérifier, sans contrevenir au principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client, que le chèque comporte les mentions

permettant de justifier d'une connaissance effective par l'acquéreur des vices du bon de commande qu'il faisait valoir à l'appui de son action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

les caractères propres à la faute grave n'étaient pas pleinement relevés en l'espèce, notamment l'absence totale de préjudice de la Compagnie à la suite de ces interventions répréhensibles, sans mentionner

apposée sur l'avis de passage concernant la nature de l'acte n'était pas erronée puisqu'elle concernait la signification d'un jugement rendu par le tribunal de commerce, pas plus que la mention non obligatoire

de la moitié des sommes mises à leur charge à la suite de cet accident ; Attendu que la société GSM Atlantique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'assureur, avec intérêts au taux légal

Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical dans les conditions prévues par la loi.

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a versé à M.

mentionner la date à laquelle l'entreprise entrante s'est fait connaître à l'entreprise sortante ainsi que la date prévisionnelle du transfert ; que le manquement de l'entreprise sortante, qui a pris

[K] et débouté le demandeur de toutes ses demandes ; "aux motifs que le procès-verbal de constat établi par huissier le 17 décembre 2003 mentionne que l'huissier s'est rendu avec M.

Par son premier moyen l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer diverses sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal, avec les intérêts légaux

moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'accusé a été interrogé au moins cinq jours avant le début de l'audience par le président de la cour d'assises d'appel ; "alors que

; d'où il suit qu'en se bornant à affirmer que les appelants ne pouvaient prétendre avoir été trompés par cette mention, pas plus que M.