est dans la situation de désordres déclenchés par la sécheresse du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1997 […] : la solution de réparation préconisée était insuffisante (non reprise des dallages, pas de mesures

qu'elle agissait comme assureur subrogé dans les droits de la victime, et, par deux fois, l'article 1147 du Code civil, l'assureur étant libre de garantir un risque sans exiger la mise en place de mesures

Z..., directeur de l'établissement de la société Saipol de Bassens, chargé d'assurer la coordination générale des mesures de prévention prises par les chefs d'entreprises extérieures intervenant dans son

Aucune mesure de prévention spécifique n'avait dès lors à être mise en place par la SAS Marsol sur ces deux risques » ; qu'en limitant son examen à la fiche « analyse de risques » de la société, sans examiner

l'agresseur, anglais, monté dans le train sans titre de transport n'avait pas été contrôlé ; qu'ainsi faute de déduire de ces constatations qu'en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures

contraint d'ouvrir la trappe pour passer, n'avait reçu aucune consigne de sécurité de la part de l'employeur ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, tout en constatant l'absence de toute mesure

moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail de sorte que l'employeur doit prendre toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment

TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966, D'UNE MAJORATION DE 25 % DU TAUX DE SA COTISATION PATRONALE " ACCIDENT DU TRAVAIL " EN RAISON DE LA NON-EXECUTION SUR UN DE SES CHANTIERS DES MESURES

tunisienne " Tunisian Sea transport ", ayant perdu le 24 janvier 2002 au large du port autonome de Rouen huit cents billes de bois, le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord a mis en oeuvre des mesures

travailleur, point de départ du trajet vers le lieu de travail, s'entend de son habitation proprement dite et des dépendances de celle-ci, dans les limites desquelles il est seul habilité à prendre des mesures

aux motifs qu'il appartenait à André X..., directeur de l'entreprise de coordonner les mesures de prévention, notamment par l'établissement d'un plan de prévention écrit et de fournir des instructions

les conditions fixées par arrêtés interministériels pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction... résultant d'une inobservation des mesures

V... ne devait pas manipuler les barres, ce qui suffit à caractériser la mesure de prévention conforme à l'obligation de sécurité résultat pesant sur l'employeur ; que M.

de son salarié, à une inspection des lieux de travail, des installations et des matériels mis à disposition de celui-ci pour déterminer la nature des dangers, en évaluer l'importance et arrêter les mesures

celle de l'escabeau de 1,80 mètre ; qu'or il résulte des articles R. 4323-58 à R. 4323-60 du code du travail que pour les travaux temporaires en hauteur réalisés. à partir d'un plan de travail les mesures

brique » , de la localisation des lésions, il apparaît que le porte de telles chaussures de sécurité constituait, si ce n'est un obstacle rédhibitoire à la survenance de l'accident, à tout le moins une mesure

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs exige de lui qu'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-

485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 JUILLET 1965, RELATIF AUX MESURES