établie et déposée sous forme papier au greffe le 30 octobre 2015 ; que l'article R. 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'l'appel contre le jugement d'orientation

Crédit foncier de France (la banque), M. et Mme X..., débiteurs, ont été autorisés par un jugement d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance à vendre le bien saisi à l'amiable

T... de voir celle-ci réduite en deçà de la somme de 90.000 € fixée à l'origine comme mise à prix en cas de vente aux enchères ; que, compte tenu de ce qui précède, le jugement entrepris mérite confirmation

La Caisse de Crédit Mutuel de Fouesnant, le Trésor Public, le Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie qui n'ont pas constitué avocat devant le Juge de l'orientation.

d'orientation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'orientation les ayant déboutés de leur demande de renvoi, de subroger la banque, prise en sa qualité de créancier

plus aptes à contribuer au redressement de l'entreprise, dès lors qu'il prend en considération l'ensemble des critères applicables présidant à l'ordre des licenciements ; que le juge

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 432-2, L. 433-4, L. 435-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN REPROCHE AU JUGEMENT

auquel s'ajoute une prime annuelle de 15 000 euros versée trimestriellement en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs fixés annuellement et « restant à définir » ; que du 1er janvier 2008 au

Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la

du seize décembre deux mille quinze.

X... a pris publiquement parti, dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M.

d'exécution, le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions

du 29 août 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 juillet 2018), M. et Mme X... ont relevé appel d'un jugement d'orientation qui, après avoir rejeté leur contestation de la créance fondant la saisie immobilière de droits

par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

seront fixées par le juge de l'exécution sur saisine du créancier poursuivant, l'arrêt retient que ce n'est qu'après la déchéance des termes des prêts et donc en présence de dettes pareillement échues

X..., atteint de maladies professionnelles, a contesté la décision prise par la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales après mise en oeuvre d'une expertise technique, fixant au 7 avril

Y..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable pour un certain prix et rappelé que ce prix et toute somme acquittée par l'acquéreur sont consignés ; qu'à la date fixée, le juge a constaté la

Par un jugement d'orientation du 3 mars 2017, un juge de l'exécution a rejeté les contestations de Mme [J] et ordonné la vente forcée des biens saisis.

, le juge des libertés et de la détention a placé la personne mise en examen sous mandat de dépôt ; que celle-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour écarter le grief pris de la méconnaissance des