X... , la société Tacavl, après avoir précisé qu'une mission de grand tourisme est une mission qui dure au moins cinq jours, comprend un week-end et parfois des jours fériés, avait invoqué une demande

d'ouverture un taux d'escompte "qui n'avait pas été convenu", en remboursement de la somme excédant le taux d'intérêt légal ; qu'un jugement du 7 mars 2002 a décidé de faire application intégrale de la

que la société AFC fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les frais et honoraires correspondant aux diligences régulièrement accomplies par un expert-comptable missionné

p. 13 & 14) 2/ Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour juger que M.

; que les recherches entreprises par les enquêteurs et donc plus particulièrement celles concernant les honoraires encaissés par Charles Z..., s'inscrivaient particulièrement dans le cadre de la mission

fixée par l'ordonnance, le délai de trois mois ne recommence à courir qu'à la fin effective de la médiation ; qu'en décidant que les pourparlers qui s'étaient poursuivis après la date de fin de la mission

[X] appelle son frère [S] et son ami [I] pour qu'ils le secondent dans sa mission ». 3.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la mission qui s'est terminée en juin 1985 n'a pas été suivie d'une nouvelle proposition de contrat

X..., désigné pour cette mission par ordonnance du tribunal de commerce le 31 juillet 1992, Alain et consorts Y..., la Compagnie des immeubles de France et des Pays-Bas et ses filiales (le "groupe Y...

Il entrait dans la mission des juges de rechercher des éléments de nature à combattre les déclarations de M. S... afin de déterminer si celles-ci pouvaient être considérées comme sincères.

le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné une expertise et a désigné pour y procéder Mme G... avec pour mission de fournir aux juges l'évaluation de la valeur du bien immobilier

(l'avocat) la mission d'interjeter appel du jugement ; que l'avocat a interjeté appel, le 31 août 2015, date d'expiration du délai, devant la cour d'appel de Caen et, le 1er septembre suivant, devant celle

des référés d'étendre aux intervenants et à leurs assureurs avec une mission complémentaire ; que le juge des référés ayant rejeté cette demande, la SNC a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi

devenu irrévocable, rejeté cette demande, s'agissant d'une invention de mission ; que le jugement a été inscrit au registre national des brevets le 27 avril 1989 ; que la société Nouvelle Eurocâble

de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. 4.

n'entrent pas dans le calcul du temps de travail et sont incluses dans la rémunération dès lors qu'elles sont effectuées par des salariés qui, tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions

a condamné solidairement trois des prévenus qui avaient formé appel, à réparer le préjudice subi par la victime ; qu'ayant évoqué le litige, la cour de Metz se trouvait pourtant tenue de remplir la mission

X... en vue de l'exécution d'une mission de conception architecturale qui n'a pu être menée à son terme, de l'avoir également débouté de sa demande subsidiaire de paiement d'une somme de 209 697 francs

ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "1°) alors que le juge correctionnel ne peut se déclarer incompétent et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir que lorsque les faits

, le second dire de celui-ci a consisté à demander à l'expert de donner son avis sur une demande d'extension de mission à présenter au juge de la mise en état afin qu'il puisse être tenu compte des observations