AUX MOTIFS QUE les syndicats font état alors d'un usage d'entreprise, non valablement dénoncé, plus favorable né du maintien de minima non réduits pendant la période qui a couru à partir de l'entrée en

de l'accord du 6 avril 2009, de sorte que, conformément à l'accord de branche du 18 mars 1999, la société restait dispensée de l'octroi de la prime et des jours de congés et d'ancienneté ; qu'en cet état

par la société allemande Depesche, qui fait fabriquer l'ensemble des produits vendus en Europe, le personnage Diddl, initialement apposé sur des cartes postales, a été décliné en une trentaine de figurines

Celles-ci figurent sur ses bulletins de paye.

non objectifs, et revient à permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle, ce qui est prohibé ; qu'ainsi, M.

X... avait repris la suite de Mme Y..., la parcelle YS69 n'avait pas été mentionnée dans le bulletin de mutation destiné à la mutualité sociale agricole, que M.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 736 F-D Pourvois n° Q 21-24.661 F 21-24.676 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° Q 22-20.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ni le contrat de travail ni les conditions de travail d'un salarié protégé et ce, même si la modification est prévue dans le contrat de travail ; que l'existence d'une modification s&apos

La Société LES MOTELS DE NORMANDIE ne fait pas même état des motifs au nom desquels, en ces circonstances, son Directeur Général a ainsi agi.

Y..., qui est par ailleurs titulaire d'un diplôme de 2ème cycle de l'enseignement supérieur (Master 1 et 2 mention contrôle de gestion), peut solliciter le rattachement.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Au sens de ce texte, le partenaire commercial est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale. 11.

de président Arrêt n° 737 F-D Pourvois n° R 21-24.662 S 21-24.663 W 21-24.667 C 21-24.673 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le Président J... approuve cette proposition et demande que les personnes non-administrateurs [dont Jean E... Y...] quittent la salle.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur

LOUVEL, premier président Arrêt n° 135 FS-P+B Pourvoi n° E 15-23.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10196 F Pourvoi n°

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1230 F-D Pourvoi n° P 18-13.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

les durées fixées, que Mme X... n'avait pas été rémunérée de ses heures complémentaires, que Mme X... avait été victime de discrimination par rapport aux autres salaries, et après avoir écarté comme non