unilatérale de sa rémunération ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, l'employeur

la société Bonnet aurait voulu imposer une modification substantielle du contrat sans en respecter les termes et que la proposition de modification n'aurait pas été suivie d'effet, la cour d'appel n'a

X... prit acte de la rupture, par son employeur, du contrat de travail de représentant du fait de la modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

substantielle du contrat de travail que si l'élément modifié a été envisagé comme tel par les parties lors de la conclusion du contrat de travail ; que la cour d'appel qui avait constaté que le salarié

, que le refus injustifié de Mme X... de se soumettre à un changement de poste, prévu par la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail et qui n'entraînait aucune modification substantielle

du salarié est constitutive d'une modification du contrat de travail, et qu'en l'espèce, la modification de l'organisation du service commercial, rendue nécessaire par la situation économique de l'association

Il précise qu'en revanche, toute modification du parcellaire cadastral qui a directement pour objet de fixer de nouvelles limites de propriété et de créer de nouveaux droits qui y sont attachés, qui est

substantiellement le bien en cause ou en réduire la valeur ; que l'exploitant d'un bien saisi étant susceptible de subir, du fait même de cette mesure, une perte d'exploitation qui lui confère un intérêt

substantiellement le bien en cause ou en réduire la valeur ; que l'exploitant d'un bien saisi étant susceptible de subir, du fait même de cette mesure, une perte d'exploitation qui lui confère un intérêt

de ses conditions de travail, le salarié, estimant qu'il s'agissait de modifications portant sur des éléments essentiels de son contrat, adressait, le 16 mars 1987, une lettre constatant la rupture de

le barème contractuel en cause, ni même la bonne foi de la société Ferco dans la mise en oeuvre de sa décision unilatérale ayant pour effet de modifier substantiellement les accords conclus entre les

que Monsieur X... n'avait jamais fait expressément part de son refus d'accepter la modification intervenue, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure

substantielle de son contrat de travail qui entraîne sa rupture par le fait de l'employeur, que la Cour d'appel, qui tout en constatant expressément que la Société SPIT avait modifié les fonctions initiales

du contrat de travail d'un salarié soit considérée comme substantielle et qu'en conséquence la rupture puisse être imputée à l'employeur, il faut que cette modification entraîne un changement important

pour lui éviter un surcroît de travail à la suite d'une restructuration de l'entreprise ; qu'en se bornant à dire que la modification du contrat de M.

l'application de cette disposition était subordonnée à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que la nouvelle affectation dont

matériel de l'infraction de tromperie suppose un mensonge exprès ou tacite ayant pour objet de tromper le contractant acquéreur sur les qualités substantielles de la marchandise, objet du contrat, ou

de salaire ; qu'en estimant néanmoins que cette modification portait sur un élément substantiel du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt

de ses horaires de travail ne présentait pas un caractère substantiel, alors, selon le moyen, qu'en statuant, ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'erreur et violé la loi ; Mais attendu qu'ayant

substantielle et étaient plus avantageuses pour les copropriétaires, après avoir pourtant relevé ces différences portaient notamment sur la durée du contrat et sur la rémunération du syndic, ce dont il