Les parties s'accordent pour dire que l'accord ARTT du 29 janvier 1999 n'est pas applicable en l'espèce en l'absence de modulation.

avocat de la société Euromarché, de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Vélo 2000 et Haro designs, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., qui avait déposé le 1er mars 1972 un modèle de forme d'habitat et un modèle de répartition des pièces enregistrés à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 105 986 et publiés

la société La Redoute catalogue, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CMC et de Mme Trouble, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

à l'arrêt d'avoir décidé que le modèle de la société Vélo 2000 était valable et de l'avoir condamnée pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter

société par la commune du Moule qui avait vendu une seconde fois l'ensemble immobilier COFATEL propriété de la SEM Hôtelière Baie du Moule, à l'EURL Philippe Bucchy, ils étaient recevables à demander

de la première mise en vente ; qu'il n'est pas contesté que le véhicule Peugeot 405 acheté par Michel Z... le 7 février 1999 présenté comme un modèle Diesel était en fait un modèle à essence ; qu'il n'est

différents jeux, et sa filiale, la société Hasbro France qui commercialise en France ces différents jeux (sociétés Hasbro), ont, après saisies-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèles

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi

Cette indemnité étant majorée du montant de l'indemnité de licenciement résultant de la loi ou de la convention collective.

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique

de lettre d'intention ou celui de la société Champex, dès lors que la société Egetra avait persisté à souscrire une lettre d'intention non conforme au modèle "lorsque celui-ci lui a été communiqué", bien

d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

Y... était le dessinateur ayant mis au net le plan d'exécution du modèle, c'est-à -dire "non pas la mise au point du modèle, mais bien le dessin directement utilisable pour en assurer la production industrielle

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de la loi

le même territoire, premièrement, une licence d'exploitation exclusive des marques internationales Moulinex, deuxièmement, une licence de fabrication de certains produits, troisièmement, un prêt de moules

la norme OTAN, c'est-à-dire le modèle déposé par l'Armée française, la société AVTS produisant aux débats le brevet ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du

U... et A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes O... et S... ainsi que MM.