est constant que Jean X... exerçait les fonctions de délégué syndical, et qu'il n'avait aucun mandat de délégué du personnel ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner les prévenus sous

, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

; dans ces conditions, seule l'action en réparation présentée du chef de présentation de bilans inexacts est recevable et, en l'absence de précisions, seul le préjudice moral peut être réparé ; iI y a

à exclure que la prévenue ait pu être l'auteur des faux, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; "alors, enfin, qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois

[I] ; qu'en l'absence d'une décision définitive ayant statué sur l'irrégularité de la garde à vue, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ; que l'ordonnance de refus d'informer doit être

jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aisne), rue de Warnarc, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents

[P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MHCS, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président,

adressée au préfet peut être effectuée par tout moyen ; qu'en particulier, le préfet est informé d'un projet de travaux par une demande de subvention à laquelle il répond favorablement en prenant un arrêté

coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de lui reconnaître la qualité de salarié, avec toutes conséquences de droit, alors, selon le moyen, qu'en déboutant M.

Paul pour faux et usage de faux en écriture de commerce, présentation de comptes annuels infidèles, escroquerie et complicité, les a déboutées de leurs demandes après relaxe des prévenus et les a condamnées

à la requête susvisée du 7 avril 2000 (en présence de ses deux avocats), n'a présenté au juge d'instruction, dans le délai imparti, expirant le 22 mai 2000, aucune remarque sur la validité d'un tel acte

invoqué par le prévenu selon lequel il aurait procédé ainsi pour limiter de dégagement de poussières causé par le changement de destination est inopérant ; que, si le prévenu ne peut être déclaré coupable

Z... n'est produite ; que le prévenu fait également état de la présence en France de son père malade mais il avait déclaré qu'il avait deux soeurs qui vivaient en Alsace ; qu'il n'est pas démontré qu'il

tirée ; que plus, l'affirmation de la défense selon laquelle les "boîtes noires" extraites de l'aéronef ne sont pas celles photographiées dans le coffre du véhicule présenté comme celui du préfet du Haut-Rhin

code de procédure pénale pour défaut de réponse aux conclusions ; "alors, d'autre part, que s'agissant des prétendues "dérives" professionnelles du prévenu quand il était juge des enfants, les juges

que les participants de la bande organisée ont spécialement prévu d'avoir ce type de comportement, seul moyen efficient pour faire effectivement évader le prévenu ; que la cour tenue à tirer les exactes

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.