, tiré de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen Enoncé des moyens 6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Examen des moyens Sur le second moyen 7.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et les moyens du pourvoi incident éventuel Énoncé des moyens Pourvoi principal 3.

: 1 / que les juges du fond, qui ne peuvent procéder par voie d'affirmations, sont tenus de préciser sur quels éléments de preuve ils se fondent ; qu'en se bornant à affirmer que le défaut de règlement

est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "non bis in idem", de l'article 14-7 du Pacte de New

sur le compte de Mme Y... et sur le compte de la SNC Y... et Cie, le prévenu n'a pas altéré la vérité par l'un des moyens prévus par l'article 147 du Code pénal et que, dès lors, il n'a pu commettre aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que MM.

... disposait de la qualité d'employée de maison assurant une "garde d'enfants" ; qu'en se fondant néanmoins sur les règles de répartition de la preuve prévues par l'article L. 3171-4 du code du travail

: 1°/ que le joueur est lié au club sportif par un contrat de travail lorsqu'en cas de non-respect du règlement interne du club, des retenues peuvent être opérées sur les sommes versées au joueur en

, les poursuites sont légalement fondées ; qu'en effet, chaque nouveau règlement a prévu en annexe des tables de concordance entre ses articles et ceux du règlement abrogé, précisant que toute référence

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

soumise à l'homologation des pouvoirs publics, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-7 ancien du code des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code

soumise à l'homologation des pouvoirs publics, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-7 ancien du code des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code

soumise à l'homologation des pouvoirs publics, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-7 ancien du code des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code

les armes ; que le 30 novembre 2016, son conseil a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, en ce qu'il fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée d'une tardiveté de la requête 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.