congé, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur le grief qu'une omission du nom d'un bénéficiaire substitué aurait nécessairement causé aux consorts Y..., a pu en déduire que, faute

sans cause aux dépens d'autrui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loisirs tango, qui avait remis à la société Bati France, en règlement de travaux, trois chèques sans indication de bénéficiaire

déclarées ; qu'en retenant, pour juger que la société Garoupe n'était pas fondée à se prévaloir du délai de prescription du droit de reprise abrégé de trois ans, que ce délai n'était pas opposable lorsque le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2006), que M.

[I] sur l'ordre de virement, ni la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'identité qu'il a fournie à la banque", cependant qu'elle constatait elle-même que, procédant à cette vérification, la banque

X... a émis sur son compte ouvert à la Caisse de Crédit mutuel (la banque) un chèque de 145 000 francs sans indication de bénéficiaire, qu'il a remis à M.

un crédit pour l'achat d'un matériel de restauration ; qu'un chèque du montant du crédit accordé portant la mention " règlement suivant détail et modalités du bordereau-souche ci-dessus dont le bénéficiaire

qu'ils ont signés qu'ils ont entendu cautionner l'obligation contractée par le tiré en faveur du tireur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans les rapports cambiaires, à défaut de mention du nom

D'APPEL, DES LORS SURTOUT QU'IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LE MOYEN AVAIT ETE REVELE PAR LES CONNAISSEMENTS PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

UNE PREUVE NI MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE ET QUE L'HYPOTHESE FAITE PAR LA COUR D'APPEL N'EXPLIQUERAIT PAS POURQUOI LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX AURAIT ETE FAIT EN TROIS CHEQUES DONT DEUX AU NOM

sa main ; que le chèque ne pas valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions et en particulier de son montant ; que le fait que la somme portée et le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fortis assurances du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Le X.

du crédit n'y satisfait pas lui-même » ; que la substitution à la fin de la mention manuscrite de l'expression « le bénéficiaire du crédit », en lieu et place de la dénomination de ce bénéficiaire

de sa demande de revalorisation, pour les voir rétablir dans leurs droits individuels ; qu'il s'en déduit que l'association ADCRC doit être déclarée irrecevable à agir pour défaut de droit à agir au nom

X... exerçait une profession réglementée, ce dont il résultait que les opérations qu'il réalisait devaient nécessairement faire l'objet d'une vigilance accrue, et que les chèques mentionnaient le nom d'un

Robert Y..., que l'imprécision habituelle du nom du bénéficiaire du chèque inscrit par les clients créait une incertitude quant à l'identité réelle de ce bénéficiaire, que M.

femme et c'est également ce qui explique que la fiche-type de mise en service du CLP (cote D 32) prend bien soin de réunir un maximum d'informations sur l'intéressé et notamment de faire préciser le nom