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équivoque, qu'il y ait identité entre la situation existant lors de cette précédente décision non équivoque et celle ayant motivé le redressement litigieux, que la décision antérieure non équivoque ait

Le 19 mai 2022, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs précités. 7. M. [L] a été mis en examen le 20 juin suivant. 8.

2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° Q 16-10.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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X... le 10 septembre 1987 ait eu trait à une caution personnelle et non pas à une garantie à première demande, la mention manuscrite du "bon pour caution solidaire" ne pouvait valablement fonder l'action