LE DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SERAIT ENTACHEE D'UNE DOUBLE IRREGULARITE EN CE QUE, D'UNE PART, ELLE NE MENTIONNE PAS QUE LES JUGES

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que selon l'arrêt attaqué, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code

tiré du défaut de mention du nom des juges ; " aux motifs que la note d'audience du 30 avril 1992, date à laquelle l'affaire a été plaidée, indique expressément que la 7e chambre du tribunal correctionnel

au prononcé de l'arrêt, dès lors que, d'une part, l'article 216 du code de procédure pénale n'impose que la seule mention, dans les arrêts de la chambre de l'instruction, du nom

l'organisation et à la composition des juridictions répressives qui sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, où il ne figure au dossier de la procédure qu'un simple imprimé prérédigé sur lequel a été apposé le nom

attaqué de ne pas faire mention du magistrat qui l'a prononcé et de le débouter de son incident de saisie contestant l'existence de la créance du poursuivant ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Knauf Ile-de-France, société anonyme,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI INDIQUE LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE ET PRECISE QU'ILS ONT DELIBERE DE LA CAUSE, DE NE PAS MENTIONNER

commercial, de tels agissements étant constitutifs de concurrence déloyale à son égard ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Discountal fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

458 du code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication des noms des juges qui en ont délibéré ; que l'article 459 du même code ne permet pas de réparer ce vice

le 7 juin, une conversation entre Y... et son avocat, alors que X... et Y... avaient été l'un et l'autre inculpés le 5 juin précédent et avaient fait choix d'un défenseur dont ils avaient indiqué le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454 du même code, à peine de nullité est celle du nom

dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement se borne à indiquer qu'il a été rendu

dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement se borne à indiquer qu'il a été rendu

dont les mentions ne permettent pas de déterminer le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et ceux qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement se borne à indiquer qu'il a été rendu

contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne que deux magistrats, encourt la nullité en application de l'article 454 du code de procédure civile ;