nature du préjudice économique subi" ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans examiner, serait-ce sommairement, les pièces versées aux débats par M.

W... et qu'en application des articles 907 et 786 du code de procédure civile, l'affaire avait été débattue en audience publique devant M.

consécutif aux agissements coupables de celui qui a payé ; que, par application de ce principe et étant acquis que le préjudice à la réalisation duquel dame Z... a contribué s'élève à la somme de 1 097

exclusive du motocycliste est de nature à limiter, dans la proportion de 2/5èmes, l'indemnisation de son préjudice, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, l'automobiliste Martinez

X... qui soutenait que l'employeur n'avait versé le complément d'indemnités journalières que le 26 juillet 1994, après l'audience des débats devant le conseil de prud'hommes, de sorte que l'employeur avait

[C] avait subi un préjudice lié au défaut de paiement en intégralité de ses salaires qu'il convenait d'évaluer à la somme de 2 000 euros, sans avoir caractérisé ni la résistance abusive de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

; qu'en revanche, l'action de la ville est de nature indemnitaire destinée à réparer l'entier préjudice non indemnisé subi par la ville et évalué en droit commun ; que l'objet et les indemnisations portées

du groupe JBE ne constituait pas une manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie reprochée au prévenu, non plus que la publicité faite sous le nom de Socovar groupe JBE ; qu'en tout état de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Maria, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 13 octobre 2006, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Manuel Z...

résultant d'un défaut de délivrance était de nature à vider de sa substance l'article 24 susvisé alors que cet article concernait seulement la garantie des vices cahés et non pas la responsabilité encourue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

André, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de ses enfants mineurs Marie-Claire et Vincent, - X... Cécile, - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

propriétaires des fonds, non à la banque elle-même, de sorte que le préjudice souffert par celle-ci est indirect et ne lui permet pas d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives ; qu'au

qu'à partir de la douzième année, si bien qu'au terme des 25 ans d'affermage, le solde pour la commune, exprimé en francs constants non actualisés devait se révéler négatif à hauteur de 179 millions