MOTIFS QUE « Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, en cas de cassation partielle, les parties ne peuvent revenir sur les chefs de demande non

durant cinq mois, énonce, s'agissant de l'effectif du mois d'août 1997, qu'il convient de se placer au premier jour de chaque mois calendaire pour apprécier si l'effectif de cinquante salariés a été ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ... et Lagrave, en cassation d'un arrêt rendu

cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, de sorte que l'affaire ne peut être jugée de nouveau en fait et en droit par la juridiction de renvoi relativement aux chefs non

étaient relatives à des faits prescrits ; qu'en se déterminant par des motifs ne permettant pas de vérifier, dans l'hypothèse où ils auraient caractérisé des fautes, si les griefs invoqués étaient ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; qu'il résulte des énonciations des jugement attaqué que trois des exposants avaient saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2009 et les neuf autres le 30 mars 2010, en sorte que la période non

dernier ; qu'il résulte des énonciations des jugement attaqué que six des exposants avaient saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2009 et les 4 autres le 6 novembre 2009, en sorte que la période non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Nous vous reprochons les manquements et faits suivants : - Non atteinte des objectifs 2011 et défaut d'engagement dans le suivi des équipes (...), - Faute grave de gestion et abus de confiance par le non-respect

, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, Mme X..., salariée de la société Clinique La Lauranne en qualité d'infirmière

ASSOCIES ; QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE CE QUI EST PRESCRIT PAR LESDITS ARTICLES SERA OBSERVE A PEINE DE NULLITE ; QUE TOUTEFOIS CETTE NULLITE NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE S'IL A ETE PORTE ATTEINTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAEC des Vinsonneaux, dont le siège est 31360 Saint-Médard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

l'instance devant la juridiction de renvoi saisie après cassation ne fait que poursuivre l'instance devant la cour d'appel originairement saisie, et l'instruction est reprise en l'état de la procédure non

des pratiques de la filière risque ; qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la non atteinte de l'objectif fixe par la mission s'agissant des manquements relevés par la SA DEXIA CREDIT