2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° F 15-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° U 16-18.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non

litigieux n'était plus utilisé au sein de l'atelier depuis plus de deux ans; qu'en conséquence, la Société PACIFIQUE PRINT expose que seule une expertise médicale pourrait permettre de confirmer, ou non

Le défaut d'urgence, la non existence d'une décision prise à l'encontre de M.

Z... pour voir requalifier les conventions de vente d'herbe en bail rural et annuler la vente du 29 juillet 2005 pour non-respect de son droit de préemption ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° J 19-21.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.

caractérisés, relaxé Mme Z... et mis hors de cause la société Albert Menes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires pour non-respect de la procédure

seulement les noms des entreprises ayant servi les prestations prétendument illicites, mais aussi les noms d'autres entreprises ; qu'il en résultait que l'acceptation de chaque prestation ne pouvait,

du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° Z 16-10.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et

L267 du LPF ; les comptables des SIE de Balma et de Colomiers ne visent que le critère de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nouvelle SICEM, dont le siège est ...

professionnels, non plus que les avantages économiques, s'agissant des loyers non perçus en raison de la liquidation judiciaire affectant l'exploitant, qui avaient déterminé sa volonté d'acquérir ; qu'il

professionnels, non plus que les avantages économiques, s'agissant des loyers non perçus en raison de la liquidation judiciaire affectant l'exploitant, qui avaient déterminé leur volonté d'acquérir ;