X... la charge de démontrer l'opposabilité à l'employeur des dispositions de son contrat de travail, ainsi que la mise en oeuvre dans des conditions conformes de la convention collective applicable, le

X... ne saurait faire grief à la CEOI-BIE, dans le cadre procédural, qu'elle était libre d'adopter, de n'avoir pas soumis à la Cour de cassation un moyen tiré de l'opposabilité de la déclaration de créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Indosuez, dont le siège social est ... (8e) ci-devant

de la cession de créances, l'article 1321 du code civil dispose que la cession de créances constitue une transmission à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie de sa créance contre un débiteur

X... et que la publication dudit contrat indiquait, au titre de l'identité du crédit-preneur, le nom Sirav qui est l'enseigne sous laquelle exerce son activité M.

" ne pouvait ignorer la créance de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et ce jugement n'entrainant pas non plus la déchéance du terme, la créance de la société Diac dont le paiement était par ailleurs exclu

Il n'est ainsi pas démontré par la société Almoriba, en présence de contestations réitérées et non-équivoques de l'opposabilité de l'acte de cession et de la nullité arguée de la signification du 7 novembre

d'appel de Lyon a annulé le nantissement inscrit sur le fonds du ..., validé celui inscrit sur le fonds situé ... , autorisé le Crédit Mutuel à exercer toutes actions sur ce fonds pour recouvrer sa créance

DU DEBITEUR DANS LA MESURE OU, EN PREMIER LIEU, LOCABAIL, FAISANT PARTIE DE LA MASSE, IL ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE CONTRE CETTE SOCIETE, ET DANS LA MESURE OU, EN DEUXIEME LIEU, IL

, le 12 août 1981, la société Friis X..., " représentée par ses syndics ", a vendu cet appartement à la société de droit danois Haerot Aps, dont le capital est entièrement détenu par la masse des créanciers

résultant du marché principal qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la créance cédée au banquier par

X... au passif du redressement judiciaire de la société NPI, alors, selon le moyen, qu'une demande en fixation de créances salariales ne figurant pas sur le relevé des créances établi par le représentant

de la créance au FGAO, régulièrement mis en cause dans le procès pénal, tranche les contestations de principe de la créance au nombre desquelles la demande du FGAO à voir la SNCF déchue à réclamer le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julia X...

non plus eu aucune raison d'acquérir au prix de 25.000 euros une créance éteinte, ce qu'il ne pouvait ignorer puisque, selon la Société LA GRANDE BRASSERIE, c'est par le crédit de son compte dans cette

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Cette cession de créances s'inscrit dans le cadré d'une titrisation de créances non soumise à l'article 1690 du Code Civil mais à l'article L 214-43 al. 9 du Code monétaire et financier.