, 3 558 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, ainsi qu'à rembourser les allocations chômage servies à la salariée ; AUX

second moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que l'indemnisation accordée au titre

FROUIN, président Arrêt n° 1041 FS-D Pourvoi n° V 16-22.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Des lors, aucune rémunération ne vous sera versée au titre de la période de mise à pied à titre conservatoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

acquérir pendant la durée du mariage ; qu'en se contentant de relever que Mme X... disposait de nombreux titres universitaires et qu'elle pouvait désormais exercer une profession sans contrainte, sans

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_______ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 98 F-P+B Pourvoi n° F 17-10.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des affections de longues durées ; Qu'en date du 11/10/2004, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° S 14-20.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des employeurs précédents, attestant ainsi de l'étendue de ses obligations au titre de ces périodes.

(ingénieur prévention à qui n'est pas non plus démontrée.

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de dommages et intérêts au titre

Consulter le texte intégral →

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a