X... et à son nouvel employeur des actes de concurrence déloyale, les a assignés en dommages-intérêts ; Attendu que la société SOGEMA reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors que

Après la fusion des sociétés Steria et Sopra, au 1er janvier 2015, l'inspecteur du travail a autorisé, le 21 janvier 2015, le transfert du contrat de travail au nouvel employeur, la société Sopra Steria

, la charge de la preuve de la date à laquelle naît la créance incombe au salarié et que les créances nées à la date de paiement après le transfert sont à la charge, sans exception, du nouvel employeur

, la charge de la preuve de la date à laquelle naît la créance incombe au salarié et que les créances nées à la date de paiement après le transfert sont à la charge, sans exception, du nouvel employeur

contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent s'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; que constitue une

cause que le nouvel employeur, même si la créance invoquée est la conséquence d'un manquement du cédant aux obligations résultant du contrat de travail'' et, enfin, que ''le nouvel employeur peut se faire

, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ; Et attendu qu'ayant

ETE ROMPU, CETTE RUPTURE ETANT IMPUTABLE A LA SOCIETE CAYROLL, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA SALARIEE, QUI ETAIT EN COURS LORS DE LA PRISE D'EFFET DE LA LOCATION-GERANCE, SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEL

ALORS QUE le maintien du contrat de travail résultant des dispositions d'ordre public de l'article L.122-12 du Code du travail oblige le nouvel employeur à reprendre l'ancienneté du salarié ; qu'en retenant

employeur ; qu'en l'espèce, monsieur X..., qui avait demandé à prendre sa retraite à partir du 1er mars 2009, n'a pas manifesté son refus de poursuivre son contrat de travail avec le nouvel employeur

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants

, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que la

En revanche, le nouvel employeur ne peut utiliser son pouvoir de modification pour faire échec à l'application de l'article précité, mais peut procéder à une novation du contrat, lorsque le salarié s'oblige

Code de procédure civile ; alors, que d'autre part, le fait pour un nouvel employeur d'avoir conscience de ce qu'il ne pourrait fournir du travail aux salariés transférés, en raison de la fermeture pour

tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que les licenciements prononcés à l'occasion d'une

122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel

avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude, ce dernier convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher

modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord d'intéressement, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel

France du contrat passé avec cet organisme, le motif du changement dans la situation juridique n'étant pas de nature à faire obstacle à la reprise des contrats des salariés par le nouvel employeur ; que

, plusieurs mois après le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie auprès d'un nouvel employeur est nul et impose exclusivement, en l'absence de toute collusion frauduleuse