X... n'a pas comparu, ayant refusé d'être extrait de la maison d'arrêt de Laval ; qu'il avait précédemment demandé, et obtenu, un renvoi de l'examen de cette affaire, initialement fixée à l'audience du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'examen de l'affaire et la demande de mise en liberté de M.

[O] [K] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire. 3.

, dès lors que ce délai ne s'imposait pas en cas de renvoi de l'affaire du fait du refus de la personne mise en examen d'être entendue par visioconférence, que l'avocat avait été régulièrement convoqué

de l'affaire dans le délai légal, situation aggravée par la forte augmentation des affaires nouvelles parvenues dans les deux cours d'assises du ressort après deux années 2020 et 2021 marquées par cette

d'escroquerie, faux, usage de faux, abus de confiance, tentative d'abus de confiance et corruption de salarié en mettant en cause la société Altease finance, avec laquelle elle était en relation d'affaires

dans le délai prévu ; qu'en cas de comparution de la personne concernée, ce délai est prolongé de cinq jours ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen

[P] [H], que la cause, communiquée en première instance, l'ait été de nouveau au procureur général, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 425 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

K... a interjeté appel avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour l'appelant de solliciter expressément que l'affaire

En effet, la formalité du rapport n'est pas requise préalablement à l'examen d'une demande de renvoi fondée sur l'indisponibilité de l'avocat de la personne mise en examen. 8.

, que les faits visés à l'action civile et ceux visés dans l'action directe du parquet sont connexes et que leur examen ne pourrait être dissocié, qu'un renvoi de l'ensemble de l'affaire serait préjudiciable

l'affaire à son audience de l'après-midi sans avoir dûment constaté que l'avocat du mis en examen, présent le matin mais absent l'après-midi, avait été expressément informé de ce report lors de l'interruption

sera examinée, soit le 6 février 2003 à 11 heures ; Mais attendu que, selon la pièce versée par la demanderesse, un nouvel avis a été envoyé à l'avocat de la partie civile pour une audience du 13 février

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 00-19.221 et X 01-01.105 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 242, 251, 252-3 du Code civil, 1110 et 1111 du nouveau

Par arrêt avant dire droit du 20 novembre 2019, la cour d'appel a ordonné une nouvelle expertise psychiatrique du prévenu et décidé le renvoi de l'affaire au 18 mai 2020.

A l'audience du 3 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée au 5 décembre suivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

des appels principaux et incidents ou provoqués ; que la réinscription de l'affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement et l'examen de l'appel supposent une décision autorisant la réinscription

n'établissaient pas l'insuffisance de résultats alléguée sans examiner les chiffres précis invoqués par l'exposante dans ses conclusions (p. 6) d'où il résultait que le groupe d'affaires n° 2 qui lui avait

La société CIM ayant à nouveau demandé le rétablissement de l'affaire, la société Bayard, M. D... et la société Arcade ont soulevé, le 15 septembre 2016, la péremption de l'instance.