;absence de notification des actes argués de nullité au curateur de M.

O... et la SARL Arban, Éric Y... demandent au tribunal de les recevoir en leurs conclusions de nullité de procédure, d'ordonner et de prononcer la nullité de l'ensemble de la procédure, de constater dire

114 prévoit en effet qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle

aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 14 mai 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE

de procédure pénale, puis déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure le 5 avril 2023.

la chambre d'accusation a violé l'article 174 du Code de procédure pénale en refusant de prononcer la nullité, après avoir pourtant reconnu que le magistrat instructeur avait accompli des actes d'information

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les moyens de nullité dirigés contre les actes antérieurs à la mise en examen de M.

Faits et procédure 1.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ d'une

d'actes d'information, n'est plus recevable en application de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'avis à partie ayant été notifié le 31 décembre 1999 ; "alors que, d'une part, l'avis

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'annexe de l'acte de cession signé par les acquéreurs mentionnait, dans le cadre d'un rappel de la

faisant droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode de désignation du juge d'instruction alors même qu'elle était saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 18

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de nullité de la procédure d'information et a dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer

pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête soutenant la nullité des actes réalisés en dehors du champ de compétence du juge français ; "aux motifs que "dans sa requête en nullité

civile, ensemble l'article 784 du même Code ; 4 / que lorsque des conclusions comportent un moyen de nullité d'un acte de procédure pour irrégularité de fond, elles peuvent être déposées jusqu'à la date

[F] a soulevé la nullité d'actes de procédure. 7.

le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale "ou de l'article 221-3", tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient

de la procédure d'instruction, nullité prononcée à la suite d'écoutes téléphoniques illégales, devaient nécessairement s'étendre à la procédure fiscale qui n'a pu être initiée qu'en l'état d'actes illicites

de la procédure d'instruction, nullité prononcée à la suite d'écoutes téléphoniques illégales, devaient nécessairement s'étendre à la procédure fiscale qui n'a pu être initiée qu'en l'état d'actes illicites

de la procédure d'instruction, nullité prononcée à la suite d'écoutes téléphoniques illégales, devaient nécessairement s'étendre à la procédure fiscale qui n'a pu être initiée qu'en l'état d'actes illicites