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contre Roch-Marie Z..., des chefs de recel de vol, infraction à la législation sur les armes en réunion, association de malfaiteurs et complicité de dégradations volontaires de biens immobiliers et d'objets

Source officielle

6079a85c9ba5988459c4cf54

Cassation

12 juillet 1994

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 29 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et de destructions volontaires d'objets

Source officielle

civ1

60794d089ba5988459c47e13

Cassation

26 juin 2001

ventes internationales de marchandises, applicable en l'espèce en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets

Source officielle

61372523cd5801467741b434

Cassation

12 mars 1991

Marino, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour déterioration d'objet mobilier appartenant à autrui, l'a condamné à 1 200 francs

Source officielle

613725fdcd580146774221ce

Cassation

24 avril 2001

Antoine, contre l'arrêt n° 384 de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA- REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour tenue irrégulière du registre d'objets mobiliers et infractions

Source officielle

61372601cd5801467742239f

Cassation

26 avril 2000

Illich, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de destruction volontaire d'objets

Source officielle

61372614cd58014677422ce7

Cassation

8 juin 1999

Marie-Paulette, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui, pour recel de vol et défaut de tenue du registre de police par un revendeur d'objets

Source officielle

écembre 1988 qui, dans une procédure suiviec/X des chefs de vol

6079a8309ba5988459c4c065

Cassation

5 mars 1990

procès-verbal de leur audition au cours de laquelle ils ont précisé leurs griefs, ils ont exposé, d'une part, qu'à l'occasion de la saisie immobilière poursuivie contre eux, avaient été soustraits divers objets

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110175

Cassation

14 mars 2018

applicable et valablement contractée prévoit clairement une renonciation par Casino et ses assureurs à tout recours du fait de la destruction ou détérioration totale ou partielle de tous matériels, objets

Source officielle

613724facd58014677419f2d

Cassation

14 mars 1988

Jacques, partie civile, contre un arrêt en date du 8 janvier 1987 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, qui, pour détérioration volontaire d'objets mobiliers appartenant à autrui,

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300311

Cassation

9 mars 2010

que la cession intervenue le 1er décembre 2006 qui comprend la clientèle et le fichier clientèle, le droit au bail, du matériel et objets mobiliers servant à l'exploitation, les droits à la ligne téléphonique

Source officielle

civ1

607941169ba5988459c403b4

Cassation

6 décembre 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONDAMNE ENGEL A RESTITUER A SA FILLE EPOUSE Y..., AINSI QU'A SON GENDRE, DIVERS OBJETS MOBILIERS OU A LEUR EN PAYER LA

Source officielle

6137253acd5801467741c04e

Cassation

30 mars 1989

unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code pénal et des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Y... a sciemment recelé des objets

Source officielle

soc

6079b1ab9ba5988459c52fd0

Cassation

9 mai 2001

X... était lié à l'association par un contrat de travail du fait qu'il effectuait une prestation de travail consistant en la récupération et la réparation d'objets mobiliers et recevait une rémunération

Source officielle

613725c2cd58014677420527

Cassation

2 juillet 1998

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1997, qui, pour non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, infractions à la législation

Source officielle

6137267bcd58014677425e98

Cassation

27 février 1991

Freddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1990 qui, pour vols aggravés, tentative de vol aggravé et dégradations volontaires d'objets mobiliers

Source officielle

civ1

Donne défautc/Mme Josèphe Y

61372128cd580146773f173e

Cassation

29 novembre 1989

. ; qu'il dépendait de la succession divers objets mobiliers dont la défunte avait disposé par testament ; que, se fondant sur ce testament, M.

Source officielle

civ1

6079433d9ba5988459c41b4f

Cassation

28 mai 1975

DECHEANCE QUADRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LES SERVICES DU CONTROLE ECONOMIQUE DE LA CORREZE ONT SAISI DIVERS OBJETS

Source officielle

civ1

60794cb99ba5988459c4695b

Cassation

6 mai 1997

garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, au mépris, à la fois, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets

Source officielle

61372552cd5801467741cc03

Cassation

25 mai 1992

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1992, qui, après avoir relaxé Didier Y... des contraventions de voies de fait ou violences légères, dommages volontaires à un objet

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