par les constatations expertales et par les témoignages recueillis attestant des menaces de mort proférées à l'encontre de la victime qui entretenait une liaison amoureuse avec Mme Martine A..., ex-compagne

Un total de 16 pilotes et 30 hôtesses et stewards ont été mutés dans la région et s'y sont installés. Le chef pilote responsable de la hase est originaire de la région.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations légalement convenus entre les parties en excipant du devoir d'exécuter les obligations de bonne foi, a violé le texte susvisé

Claude Y..., coupables de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, puis a condamné la société Y

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10219 F Pourvoi n° K 19-11.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

de contrôle de l'employeur, des calculs d'heures effectuées par le salarié et transmis à l'employeur et de l'obligation de récupération, ainsi que des lettres précédemment visées, l'existence d'heures

ou de conseil, les obligations d'information et de conseil des différents intervenants à l'opération d'assurance pouvant se cumuler ; qu'il sera tout d'abord relevé que les termes

[T] reconnait avoir entretenu une relation adultère avec son actuelle compagne à compter de 2008, et avoir eu une enfant, [U], de cette relation, née en novembre 2009 ; que ces faits fautifs constituent

B... a adhéré au contrat d'assurance-vie IMAGING souscrit auprès de la compagnie d'assurances INORA LIFE FRANCE.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie IBM

L... et de la société Axa : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour condamner la société Axa, assureur décennal de M.

n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la garantie souscrite par la société Page Rivière auprès de la compagnie

Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés du groupe Géant du meuble, mises en redressement judiciaire le 7 décembre 1994, ont fait l'objet d'un plan de

Par conséquent : Dumez décide un arrêt total du chantier exécuté par l'entreprise...

[Z] pour, notamment, préciser l'incapacité totale de travail ; que le médecin légiste concluait à une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'il était indiqué que l'écrasement du poignet

société Covea Fleet, société apéritrice, Groupe Concorde, devenue Generali assurances IARD, Le Continent, GAN Eurocourtage IARD, The Marine, aux droits de laquelle vient la société Helvetia assurances, Compagnie

que la compagnie Allianz était l'assureur de la SCI [Adresse 10] ; qu'en retenant néanmoins que la compagnie Allianz devait seulement être condamnée in solidum avec la SCI [Adresse 10] pour les condamnations

de 2.190.846 €) sur la base d'une obligation de résultat pour ses obligations de conseil, de mise en garde, de fourniture de livrables à communiquer une solution intégrée conformément au périmètre fonctionnel

P..., qui avait désigné les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie dans un testament du 12 août 1997, n'avait pas l'obligation de révoquer ce testament dans l'une des formes prévues par l'article 1035

... et Pierre Z..., tous deux employés de la société ESCOTA, se rendaient à bord d'un véhicule de la société, au lieu-dit "Viaduc de Magnan", sur l'autoroute A. 8, commune de Nice pour effectuer un relevé