X... a été présenté à un officier de police judiciaire de permanence présent sur les lieux, le procureur de la République territorialement compétent ayant été immédiatement informé du placement en garde

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

de la République financier. 13.

de la République ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction, initialement saisi, l'a été en vertu d'un réquisitoire introductif du 22 novembre 1996, qui s'appuie sur une enquête préliminaire que le procureur

[Q] avait été interpellé à 10 h 30 mais que le procureur de la République n'avait été informé de cette mesure qu'à 11 h 45 ; qu'il résulte de ces énonciations que le procureur de la République a été informé

L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public était représenté au prononcé de l'arrêt par Eric Ravenet, substitut du procureur

Le même jour, le procureur de la République a relevé appel et demandé que cet appel soit assorti d'un effet suspensif. La déclaration d'appel a été notifiée à M.

général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République, agissant en enquête préliminaire, le pouvoir

que le procureur de la République se proposait d'engager, ne dispensait nullement le procureur de la République de saisir à nouveau la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il constatait

a énoncé qu'il n'est pas prévu par l'article 706-153 du code de procédure pénale de notification de la requête du procureur de la République ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a méconnu

de la République ; qu'en l'espèce où selon les constatations de l'arrêt attaqué, la construction litigieuse a été achevée en septembre 1995 et la citation n'a été délivrée que le 14 décembre 1998, la

de la République ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la nullité, faute d'avis préalable du procureur de la République, de la commission rogatoire du 7 janvier 2022 ayant autorisé le recours

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

de la République aux fins d'un des réquisitoires mentionnés à ce texte ; que l'abstention du juge d'instruction de communiquer immédiatement au procureur de la République les plaintes additionnelles

de la République de Papeete a saisi la chambre criminelle par une requête du 20 mai 1994 , qu'aucun acte de poursuite n'a été accompli par le procureur de la République avant la saisine de la chambre

de la République un procès-verbal d'infraction des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité et travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. 5.

Il en résulte que les réquisitions prises par le procureur de la république doivent énoncer les motifs permettant d'établir l'existence de ce lien ce qui seul permet au juge d'exercer le contrôle exigé

Ayant retenu que ni les réquisitions du procureur de la République ni aucune autre pièce de la procédure ne permettaient d'établir l'effectivité, contestée, du lien entre le lieu des contrôles d'identité

de la République de leur inspection ; que celle-ci ayant permis de caractériser des infractions pénales, les deux inspecteurs ont dressé procès-verbal qu'ils ont adressé au procureur de la République