QUE « se fondant sur le 6ème considérant et sur l'article 6.2 du règlement CE 44/2001, la société [...] soutient que la juridiction française est compétente pour statuer sur sa demande relative à son

[J], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 225-253,

charge de travail et en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; que par un premier arrêt du 12 mai 2009, suivi d'un arrêt du 16 mars 2010 sur requête tendant à réparer une omission de statuer

, pour statuer sur les demandes de M.

MOTIFS PROPRES QUE « - sur la compétence Comme l'ont exactement décidé les premiers juges, le présent litige, qui porte sur l'application des dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie

de statuer en ce sens ; qu'eu égard au principe d'effectivité du droit européen, le juge judiciaire saisi au principal a donc compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif au regard du

établissements de Basse-Indre et Bordeaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen était compétent

des Etats ; " 3°) alors que, de troisième part, il appartient aux autorités compétentes de la partie requise de statuer sur la demande de l'autorité d requérante conformément à la loi de cette partie

Le vendeur a décliné in limine litis la compétence de la juridiction française, en se prévalant d'une clause d'élection de for stipulée dans ses conditions générales, attribuant, en cas de différend, compétence

[K], et, de l'autre, M. et Mme [E], détient la totalité des titres de la SARL Cleo et de la SAS Ocle, lesquelles exploitent chacune un fonds de commerce d'optique et de lunetterie. 2.

des décisions qui autorise certaines des perquisitions prétendument nécessaires à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué

De même, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale n'est pas compétent pour statuer sur le présent litige uniquement engagé sous l'angle du droit commun, à l'occasion du contrat de travail, impliquant

H..., remettant en cause ses compétences professionnelles et managériales à propos de la procédure de remise du compte-rendu de l'entretien d'évaluation, et l'accusant d'avoir détourné le courrier ; qu'ils

sous la surveillance et le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, et que, par ailleurs, l'autorisation d'exploiter délivrée par le ministère en charge de l'énergie et le dispositif d'obligation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le juge administratif est compétent pour connaître de la procédure de passation litigieuse.

Jean-Claude A..., s'engageaient l'un et l'autre à céder, chacun, à M.

X... se serait volontairement obligé à exécuter ; que les tribunaux tchèques étaient exclusivement compétents pour statuer sur cette action ; qu'en considérant que, dès lors que l'action portait sur l'exécution

; qu'en retenant l'existence d'un manquement de la société venderesse à ses obligations, après avoir constaté que la lettre accompagnant le devis indiquait, quant au crédit d'impôt susceptible d'être

Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. 18.