. ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1995, la société Heineken a exécuté, contre remise d'une quittance subrogative, ses obligations de caution envers le Crédit lyonnais

[P] était une caution avertie et que la banque n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde à son égard, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en dernier

son abstention de remédier à la panne de la centrale n'était pas fautive, dès lors qu'il avait pris les précautions nécessaires à la sauvegarde de la centrale, le manquement de l'employeur à ses obligations

Compte-tenu de la nature de la somme allouée, il n'y a pas lieu à congés payés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

X... tenu en qualité de caution au seul motif qu'il avait apposé sa signature sur un billet à ordre irrégulier, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, de sorte qu'un tiers peut payer les cotisations

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1873-10 et 1873-11 du code civil ; Attendu, selon le jugement

au profit de Mme C... ou de son fils, sans aucune opposition de la banque qui avait donc engagé sa responsabilité pour non-respect de ses obligations à l'égard de son client déposant ; que, cependant,

de résultat s'agissant de la tenue du registre des entrées et des sorties de la plateforme logistique du Grand Lyon (cf. concl., p. 14 § 5 à 7), et avait manqué à cette obligation puisqu'elle n'avait

de tenir compte du fait, expressément invoqué par M.

alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que l'obligation

Y...omet de dire que M. Z...était en arrêt. Que vient-il faire au CGEA ? Il écrit que ce geste traduit une profonde détresse. Qu'en sait-on ?

précédemment par la cour d'appel le 22 novembre 2012 ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 22 novembre 2012 avait retenu en page sept l'obligation

Votre remplacement définitif devenant inévitable, nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement. » ; que M.

caractérise pas légalement le lien de causalité qui aurait existé entre la maladie du salarié et l'imprudence imputée à l'employeur dans le traitement des poussières de l'usine, l'arrêt attaqué qui omet

relevé (p. 14) que les consorts X... avaient manifestement été omis dans le dispositif de l'ordonnance mais que cette dernière mentionnait bien (p. 11) qu'ils seraient solidairement tenus à l'obligation

un marché de travaux à la société Chaudronnerie des roches (la société CDR) ; que, des difficultés étant apparues en cours d'exécution du chantier et après l'avoir mise en demeure d'exécuter ses obligations

de sa nature particulière ; qu'en vertu de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, tous les créanciers, quels qu'ils soient, dont la créance trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture