des indices propres à caractériser la reconnaissance d'un comité de groupe, mais non celle d'une unité économique et sociale ; qu'en confondant dès lors ces deux critères, le Tribunal a violé l'article

X... a été embauché par la société Garage de la Butte Rouge dite GBR le 12 février 1977 en qualité de vendeur de véhicules neufs et d'occasion ; que, par avenants successifs, il a été promu chef de groupe

pas à un groupe au motif que « l'appartenance d'une entreprise à un réseau n'est pas de nature à caractériser l'appartenance de cette entreprise à un groupe » (arrêt, p. 9), cependant

pas à un groupe au motif que « l'appartenance d'une entreprise à un réseau n'est pas de nature à caractériser l'appartenance de cette entreprise à un groupe» (arrêt, p. 9), cependant

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, à l'appui

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est à la réception des mises en demeure que le débiteur doit avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

adoptés, que les difficultés économiques au niveau du groupe IDM, auquel appartenait la société n'étaient pas établies, dans la mesure où l'employeur avait crée en 2003, dans un souci d'optimisation dans

par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe économique et de l'état de domination économique que cette

débiteur d'une obligation d'information ; que l'employeur souscripteur d'un contrat de prévoyance a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les

et qu'aucun inspecteur du travail n'a jamais demandé la mise en place d'une telle institution puisque précisément le groupe n'existe pas » et que « le comité de groupe n'est pas une option mais une obligation

de son obligation de réentraînement des travailleurs handicapés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant

doit interroger le médecin du travail sur son aptitude à occuper des emplois disponibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement

[N] était dérisoire, que la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat d'un cadre recruté, par une autre société du groupe, à un niveau inférieur à celui de M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 juillet 2024), la société General Energy Products France (la société), faisant partie du groupe General Electric (le groupe GE), spécialisée dans la fabrication et la

de reclassement, avait méconnu ses obligations en ne le faisant pas et en se contentant d'une réponse hâtive et incomplète de son interlocuteur M.

relatives au groupe fonctionnel", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que la commission était composée de représentants du personnel ayant un groupe fonctionnel supérieur

X... avait carte blanche pour oeuvrer dans l'intérêt du groupe, et que c'est ce que lui et Mme Y... ont fait, par des canaux en apparence litigieux, mais qui au final ont profité au groupe ; qu'il n'a

de versement par son employeur des cotisations aux régimes de retraite dont il est débiteur et que M.

, la société REI soulignait qu'il n'existait aucun poste disponible au sein du groupe auquel elle appartenait, et en justifiait par la production du registre du personnel ; qu'en considérant, pour juger

note adressée au salarié avant son licenciement pour juger que le grief pris de l'inexécution de ses obligations ne pouvait être invoqué à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.