obtenu que sur prescription médicale et qui doit donner lieu à un suivi médical renforcé du patient, notamment pour les femmes en âge de procréer ; qu'elle observait que le médecin prescripteur a l'obligation

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-1 du Code de la consommation ; 5) ALORS QU'en relevant, pour exonérer la société DARTY de toute obligation d'information

obligation légale ou réglementaire d'information ne leur imposait de fournir à l'acquéreur les documents révélant la présence de la pollution litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

obligation légale ou réglementaire d'information ne leur imposait de fournir à l'acquéreur les documents révélant la présence de la pollution litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

d'information ; force est de constater que l'association Navi-Club échoue dans l'administration de la preuve de son obligation légale d'information, elle est donc tenue à réparer le

légale spécifique d'information quant aux éventuelles incompatibilités entre les différents régimes de retraite complémentaire ; que, de manière générale, une obligation précontractuelle d'information

la journée de solidarité au sein de l'entreprise ; qu'en décidant qu'un simple rappel de l'obligation légale, sans information préalable et nourrie particulière suffisait pour satisfaire aux obligations

annuelle d'information de la caution, alors que les diverses obligations d'information mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par une simple déchéance

reprochée avait pu vicier le consentement de l'acheteur, violé les articles 1382 et 1116 du Code civil ; 38) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux X... avaient fait valoir qu'aucune obligation

légale en fournissant l'information demandée sans répondre aux conclusions de la société anonyme Clinique Saint-Roch dans lesquelles elle faisait valoir l'absence de précision sur les lieux de missions

d'information légale prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier et qu'elle était déchue des intérêts, de sorte que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans

ou réglementaire n'oblige un assureur à informer le futur assuré de l'existence d'un dommage antérieur dont il aurait connaissance », la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, dans

[Y] des équipements de protection individuels adéquates ainsi qu'un matériel à propos duquel le salarié n'avait pas relevé de défaillance et que l'employeur avait respecté ses obligations légales en matière

d'une reconnaissance non équivoque par la MAAF d'un engagement de payer à la société CBFT le coût des travaux n'était pas rapportée ; qu'ensuite, ayant exactement retenu que cet assureur n'avait pas d'obligation

la CNAV, au-delà des obligations légales et réglementaires d'information applicables en 2006 de fournir à l'affiliée une information suffisante sur ses droits et ce d'autant plus que la date de prise

de l'obligation de conseil et d'information. 3.

1967 ; 2 / qu'en retenant que le syndic aurait engagé sa responsabilité en manquant à son obligation d'assistance et d'information de M.

NE PEUT JUSTIFIER SA DECISION ; QU'EN EFFET AUCUNE OBLIGATION LEGALE NI CONVENTIONNELLE N'EXIGEAIT DE LA C.A.M.E.

des dispositions légales relatives à la taxation des plus-values ; qu'en outre des manquements similaires antérieurs pour les années 2006 et 2007 ont été constatés et ses obligations déclaratives lui

légale d'informer la société Uniroute préalablement à sa décision de prise en charge de l'accident du travail déclaré par M.