salarié ou révélée à l'employeur postérieurement à l'expiration du délai de rétractation n'est pas susceptible de remettre en cause la convention de rupture, cette faute pouvant tout au plus faire obstacle

Yves X... coupable des faits d'obstacle au droit de visite et l'a condamné en répression à une amende de 25 000 euros chacun ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'obstacle au droit de visite, il doit

conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que Pierre X... faisait valoir qu'un double obstacle

leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°/ alors que le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle

les pouvoirs que la loi reconnaît au juge des référés et violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article 484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité de faire obstacle

moral de la fondation, alors « qu'en retenant que la SACD n'a pas exécuté l'arrêt du 18 septembre 2014 ordonnant la restitution des locaux à la Maison de Poésie, puisque précisément elle a mis des obstacles

et en tout état de cause, lorsqu'une infraction est commise à l'occasion de la mise en oeuvre de règles de procédure pénale par des autorités publiques, l'annulation de l'acte litigieux ne fait pas obstacle

[G] [D] ne faisait pas obstacle aux demandes dirigées par ce dernier représenté par sa mère, Mme [A] [D], et par Mme [S] [L], tuteur aux biens, contre la GMF, d'avoir condamné la GMF à payer à M.

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute le fait, sur une autoroute, de se déporter sur la voie de gauche lorsqu'on y est contraint par la présence d'un obstacle

qu'une falaise, « limite naturelle mais encore infranchissable sans moyen technique approprié » se « dessin(erait) » entre les parcelles en cause, quand cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle

Z... ne faisait pas obstacle, après avoir constaté que M.

1985 alors, selon le moyen, que les débats ont mis en évidence que l'intéressé, par son absence du domicile ou son refus d'y donner accès au médecin-contrôleur le 19 juillet 1985 à 11 h 40, avait mis obstacle

société bénéficiaire d'une somme de 158 893,40 francs, ne rapportant pas la preuve de l'existence d'une exception née de ses rapports avec le bénéficiaire du billet à ordre litigieux de nature à faire obstacle

jamais été effectuée ; qu'en omettant de se prononcer sur ce chef pertinent des conclusions qui étaient pourtant de nature à justifier le bien-fondé de leur demande et en tout état de cause à faire obstacle

l'ouvrage, sans que la défaillance de l'entrepreneur principal ou l'inertie marquée par le maître de l'ouvrage pour accepter le sous-traitant et pour agréer ses modalités de paiement puissent faire obstacle

existant entre ce dernier et le gendre de Mme X..., récemment licencié, Mme X... ne pouvait plus accomplir son travail dans des conditions normales, ce qui entraînait une perte de confiance mettant obstacle

biens n'était pas incompatible avec les décisions judiciaires antérieures prises sur le principe d'un partage global, si bien que l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions ne faisait pas obstacle

attaqué (Metz, 20 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, dirigée contre les consorts X... et fondée sur l'enrichissement sans cause, alors que son action n'avait pas pour but de faire échec à un obstacle