exposé, mis en vente ou vendu des denrées ou produits agricoles servant à l'alimentation de l'homme, qu'il savait être falsifiés, corrompus ou toxiques, en l'espèce des bovins auxquels avaient été administrés

d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents

X... a alors saisi la cour d'appel d'une contestation de cette décision ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait présenter à M.

condamné à deux ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de gérer, et a renvoyé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents

L'arrêt relève également que l'offre relative au marché public de signalisation routière du Val-d'Oise présentée en février 2006 par la société EMC2 a été éliminée à cause du défaut de certification Afnor

(chambre 1-1), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général

la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, R. 433-33 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

de la société Cabinet Louis Reich, administrateur de biens qui exploite notamment le parc de stationnement de l'immeuble " Cap Nord ", constituant une installation classée soumise aux dispositions de

Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

une offre, laissant la société Cise présenter une pro- position ; concernant Grigny, la société Saur n'a pas fait acte de can- didature" (p. 20 in fine) ; que, par bordereau du 31 janvier 2001 (cote 1628

consommation et de la répression des fraudes, bureau B 1, bâtiment 5, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

A..., maire, et en présence d'une vingtaine de personnes où, ses propos sont consignés pages 16 et 17 ; que la partie civile précise que ces propos sont tirés d'un discours tenu par le prévenu lors du

La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

de reprise des actifs ont été soumises à l'administrateur judiciaire. 3.

et qu'il analyse préalablement; qu'aucun des documents fournis par l'Administration à l'appui de sa requête ne concerne les appels d'offres de 1989, particulièrement ceux auxquels a participé la société

des délibérations ; que le prévenu ne peut invoquer la seule responsabilité de son secrétaire sans se voir opposer d'une part, que ce dernier n'étant pas présent lors de la séance en cause ne pouvait

ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses en matière boursière, faux et usage de faux, de Claude BN... et Patrice BO... pour présentation ou publication