Les salariés font le même grief aux arrêts, alors : « 6°/ que lorsqu'il existe un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur doit proposer non seulement les offres de reclassement prescrites dans le

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2002, le CEPME avait non seulement

que les époux Y... avaient a justifier dans le mois des actes sous seing privé ou de la lettre de l'agence du 12 juin 1985, de l'obtention définitive du premier prêt bancaire et non de la seule offre

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de : 1 ) M.

a relevé que les erreurs commises dans les études préalables étaient imputables aux seuls bureaux d'études, ainsi que l'expert l'avait relevé en précisant que la réponse aux appels d'offres était techniquement

judiciaire, elle a relevé appel de ce jugement, conjointement avec la SCP O...

de Paris a dit que ce jugement était insusceptible d'un appel immédiat ; que le 22 juin 1999, la société Paris Participations a formé une demande de résolution de la vente du 18 mars 1997 pour non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la société EDFR, la cour d'appel, sous couvert d interprétation, a dénaturé les termes de l offre homologuée par le Tribunal et modifié, ce faisant, les dispositions claires et précises du jugement

ou cession d'héroïne, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

d'achat des parts sociales d'une société en nom collectif et d'une SARL n'entre pas dans les pouvoirs du gérant agissant seul et sans y avoir été autorisé; qu'ayant constaté que l'offre d'achat faite

J'ignorais que Capere et Mittere avait des difficultés financières, je ne l'ai appris qu'au redressement judiciaire, I... Z...

précitées contre un jugement de liquidation judiciaire, présenter pour la première fois en cause d'appel une offre de reprise non formulée en première instance ; qu'en l'espèce il résulte des propres

à l'appel d'offres et le cahier des charges 2008 et 2009, que le traitement des réponses à l'appel d'offres se fait sur la base de projets anonymisés, à partir d'une plate-forme informatique gérée par

de prêt et les actes authentiques, de déceler l'erreur affectant le taux effectif global alors que seule l'étude réalisée par leur conseil avait pu les convaincre de celle-ci, la cour d'appel a privé

X... sur l'actif du redressement judiciaire de M.

oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, la société CWS faisait valoir, avec offre de preuve, dans ses écritures d'appel reprises oralement à l'audience, que le contrat conclu avec Bouygues Télécom avait

ultérieurement un appel d'offre restreint qui n'y avait dès lors pour seule vocation que de régulariser les opérations réalisées auparavant, c'est-à-dire en attribuant à la SCR Brunel un marché fictif

la compétence de l'arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

et dit n'y avoir lieu à suivre ; " aux motifs que la Cour se réfère pour l'exposé des faits de la procédure à l'ordonnance de non-lieu dont l'appréciation est parfaitement valable et doit être reprise