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200 résultats pour « omission ou inexactitude d'une mention destinée à l'établir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00063

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Z... et à la société Etablissements Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110294

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y... aurait recelé cette somme, Gilbert X... soutient que : - une procuration sur les comptes de leurs parents ouverts à la HSBC a été établie au bénéfice d'F...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101416

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle",

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300724

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Elle affirme que les commandes passées auprès d'elle par PCI consistaient en la réalisation de prestations définies par une direction fonctionnelle de PCA pour satisfaire les besoins qui sont présumés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00102

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

I... » ; qu'en l'état de mentions contradictoires ne permettant pas d'identifier le greffier signataire ayant authentifié la décision et d'établir avec certitude que l'arrêt a été signé par le greffier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Elle s'est par ailleurs engagée (article 7.1.a) à indemniser Mediapost Holding de tout préjudice subi qui résulterait : - d'une inexactitude, violation ou omission des déclarations et garanties consenties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00142

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

En l'absence de ces mentions ou en raison de leur caractère erroné, le délai de forclusion ne court pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00441

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210527

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

[B] a coché les cases "oui" dans les deux questionnaires ; qu'au verso de ces documents, figuraient les mentions selon lesquelles "la société proposante... déclare que les réponses faites ci-dessus sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110531

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

S... relève, pour une surface destinée à la vente de 30,13 ha compte tenu de 2 ha conservés pour la confection des semences pour l'année suivante, un rendement moyen selon livraison est de 44,51 Q/ha et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00282

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

A... que de manière très ponctuelle ; qu'il en va de même du certificat médical établi par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110087

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[S] atteste que c'est par inexactitude qu'il a mentionné la Sodielec sur les factures alors qu'elles étaient destinées à Madame [T] [Q] ; que cette attestation est confirmée par celle de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11054

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ce grief est donc établi. Il ressort des courriels échangés entre les salariés et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00810

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

et non-contesté que le Certificat d'enregistrement de la marque communautaire « LILLE » ne mentionne pas l'existence ou la teneur de l'Engagement signé entre Lil-lets UK Limited et la société COVIDIEN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00159

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de ces baux commerciaux était impossible et où la résiliation judiciaire d'un des baux commerciaux a confirmé cette impossibilité ; qu'or, le protocole de cession du 12 décembre 2007, mentionne bien en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00063

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

72.705, 09-72.894, 09-72.830, Bull. 2011, IV, n° 29), que, saisie par la société Air France, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par une décision n° 08-D-30 du 4 décembre 2008, dit qu'il est établi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01773

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210087

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

», [S] [M] a répondu non ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société METLIFE, aucun des éléments produits ne permet d'établir avec certitude que le traitement du syndrome d'apnée

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e10

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

partie civile, contre l'arrêt n° 537 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Frédéric Y... des chefs de faux, établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte notarié de prêt.

Source officielle

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