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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00063
27 janvier 2009
Z... et à la société Etablissements Z...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110294
15 mai 2018
Y... aurait recelé cette somme, Gilbert X... soutient que : - une procuration sur les comptes de leurs parents ouverts à la HSBC a été établie au bénéfice d'F...
ECLI:FR:CCASS:2016:C101416
14 décembre 2016
à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle",
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300724
19 septembre 2019
Elle affirme que les commandes passées auprès d'elle par PCI consistaient en la réalisation de prestations définies par une direction fonctionnelle de PCA pour satisfaire les besoins qui sont présumés
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00102
23 janvier 2019
I... » ; qu'en l'état de mentions contradictoires ne permettant pas d'identifier le greffier signataire ayant authentifié la décision et d'établir avec certitude que l'arrêt a été signé par le greffier
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195
7 mai 2019
Elle s'est par ailleurs engagée (article 7.1.a) à indemniser Mediapost Holding de tout préjudice subi qui résulterait : - d'une inexactitude, violation ou omission des déclarations et garanties consenties
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00142
31 janvier 2018
En l'absence de ces mentions ou en raison de leur caractère erroné, le délai de forclusion ne court pas.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00441
8 avril 2021
Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210527
14 octobre 2021
[B] a coché les cases "oui" dans les deux questionnaires ; qu'au verso de ces documents, figuraient les mentions selon lesquelles "la société proposante... déclare que les réponses faites ci-dessus sont
ECLI:FR:CCASS:2019:C110531
10 octobre 2019
S... relève, pour une surface destinée à la vente de 30,13 ha compte tenu de 2 ha conservés pour la confection des semences pour l'année suivante, un rendement moyen selon livraison est de 44,51 Q/ha et
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00282
20 mars 2019
A... que de manière très ponctuelle ; qu'il en va de même du certificat médical établi par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110087
8 février 2017
[S] atteste que c'est par inexactitude qu'il a mentionné la Sodielec sur les factures alors qu'elles étaient destinées à Madame [T] [Q] ; que cette attestation est confirmée par celle de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11054
25 novembre 2020
Ce grief est donc établi. Il ressort des courriels échangés entre les salariés et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00810
24 novembre 2021
et non-contesté que le Certificat d'enregistrement de la marque communautaire « LILLE » ne mentionne pas l'existence ou la teneur de l'Engagement signé entre Lil-lets UK Limited et la société COVIDIEN
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00159
20 février 2019
de ces baux commerciaux était impossible et où la résiliation judiciaire d'un des baux commerciaux a confirmé cette impossibilité ; qu'or, le protocole de cession du 12 décembre 2007, mentionne bien en
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00063
20 janvier 2015
72.705, 09-72.894, 09-72.830, Bull. 2011, IV, n° 29), que, saisie par la société Air France, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par une décision n° 08-D-30 du 4 décembre 2008, dit qu'il est établi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01773
12 octobre 2016
Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210087
2 février 2017
», [S] [M] a répondu non ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société METLIFE, aucun des éléments produits ne permet d'établir avec certitude que le traitement du syndrome d'apnée
61372638cd58014677423e10
29 juin 2005
partie civile, contre l'arrêt n° 537 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Frédéric Y... des chefs de faux, établissement
ECLI:FR:CCASS:2021:C100481
30 juin 2021
L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte notarié de prêt.
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