section AE n° 48, versait aux débats le certificat d'urbanisme négatif qui lui avait été opposé au motif général que le chemin existant ne pouvait que servir de passage desservant des jardins et que l'opération

se prévaloir des dispositions de l'article 1792-1 du Code civil, de rapporter la preuve de l'importance des réparations effectuées par le vendeur dans l'immeuble permettant une assimilation à une opération

code général des impôts ; que le bénéfice de ce régime, prévoyant le calcul des droits de mutation à un taux réduit, a été ultérieurement remis en cause par l'administration fiscale au motif que l'opération

Se plaignant de malfaçons, désordres, inachèvements et défauts de conformité, les caisses ont, après expertise, assigné les intervenants aux opérations de construction et leurs assureurs respectifs devant

avec fourniture de plans, dès lors que le prêteur pouvait légitimement penser que l'opération de construction devait être réalisée par un contrat de maîtrise d'oeuvre et des marchés de travaux distincts

Poulet-Odent, avocat de la société civile immobilière L'Ambassadeur et de la société Groupe promo midi, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Constructions Saint-Eloi, de la SARL Matuchansky

Lentilly, remboursable le 31 janvier 2014, en garantie duquel la banque bénéficie du privilège de prêteur de deniers, ainsi qu'une ouverture de crédit de 170 000 euros ayant pour objet le financement d'opérations

pourrait encourir en raison des dommages causés à autrui du fait des activités garanties et notamment comme maître d'ouvrage, que cette police n'avait pas pour effet de garantir les dommages causés par l'opération

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2024) et les productions, la société GSE (l'entreprise principale) a conclu, à l'occasion d'une opération de construction immobilière qui lui avait été confiée, trois

K... avait fait la promotion des opérations de construction pour lesquelles les SCI avaient été créées, dans le cadre de sa profession d'agent d'assurance ou auprès de ses relations personnelles en remettant

») ; que parmi les exclusions listées figurent la mention « opérations de construction et tous travaux de nature immobilière, nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire » ; que les

de viser l'ensemble des actes considérés comme étant une opération de construction ; que le terrassement réalisé est une opération de construction et est donc visé dans les exclusions de garantie contractuelles

Y... qui, invoquant la part d'intervention du maître de l'ouvrage dans l'opération de construction, faisait valoir qu'en tant que technicien spécialisé, il avait lui-même élaboré les plans de la construction

succession de sa mère, partie par donation consentie par son père, et retenu que si l'accès à la parcelle n°26/4 par la rue Guérin de Waldersbach et la parcelle n°17/4 était insuffisant pour permettre l'opération

anniversaire de celle-ci, pour autant d'une part que l'ouverture de chantier de cette opération de construction ait eu lieu pendant la période de validité du contrat et d'autre part que ni le souscripteur

restés invendus lors de leur achèvement en décembre 1989 pour la première et en novembre 1990 pour la seconde, de telle sorte que la commercialisation ne pouvait avoir pour terme l'achèvement de l'opération

valeur de chaque opération de construction dont le coût total est inférieur à 40 000 000 de francs; que l'opération de construction désignée est la "construction d'une microcentrale hydroélectrique lieudit

(RDC) de la réalisation en deux phases du lot "gros oeuvre, maçonnerie, béton préfabriqué" dans la construction d'un immeuble à usage d'hôtel pour le prix forfaitaire et global de 12 746 109 euros hors