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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229
16 décembre 2020
X... a été engagé par la société Torann France à compter du 4 mai 2011, en qualité de chef d'équipe de sécurité incendie, classification agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, coefficient 150.
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00849
20 février 2008
une telle procédure ; que, dans l'hypothèse où cette procédure aurait été mise en oeuvre et qu'il y aurait été fait droit, les actes accomplis auparavant n'auraient pas été frappés de nullité, mais auraient
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00595
8 juillet 2020
D... qu'il voulait quitter l'entreprise en invoquant des motifs différents n'ayant rien à voir avec ce consultant et que le 3 mai, il écrivait qu'il était prêt à continuer à travailler avec Expandium d'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310343
17 juin 2021
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mai 2020.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100640
20 octobre 2021
Les faits dénoncés par les demanderesses s'inscrivent dans le contexte d'une volonté de retrait de Maître [J] de la SCP exprimée pour la première fois en mai 2011, l'intéressé ayant écrit le 19 mai 2011
comm
6079d3f19ba5988459c59e2d
23 juin 2004
que celui-ci relate, et qui en déduit que la régularité des opérations de visite et de saisie n'est pas atteinte, a, dès lors qu'il n'est pas contesté que les opérations en cause étaient effectuées par
ECLI:FR:CCASS:2022:C100479
15 juin 2022
et aux distributions assurées par les services publics, en distinguant ceux qui étaient inclus dans les prix et ceux dont le coût restait à la charge du maître de l'ouvrage, qui devait porter, de la main
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
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613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
VV..., opérateur de saisie, a eu les fonctions de trésorier adjoint auprès de M. NNNNNNNN...
6079a8519ba5988459c4ca80
6 juillet 1993
au motif que c'est le juge d'instruction désigné pour instruire à la date du 3 mai 1989 selon le tableau de roulement applicable à cette date, et non au 29 mai qui est celle de l'arrivée du dossier de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
X... contre l'arrêt du 22 septembre 2014 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 16, 17 et 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 70 de la loi du 17 mai 2011,
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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