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168 résultats pour « opposabilité de la convention collective antérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00413

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00085

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Eric Z..., s'impliquait également dans la conception et la production des bateaux, ainsi que dans la résolution des litiges commerciaux, se présentant à ses interlocuteurs comme le dirigeant du chantier

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7200

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

et accords collectifs du travail, spécialement à l'article L. 132-8 du Code du travail, et ce quelles que soient ses clauses et la durée pendant laquelle il a été effectivement appliqué par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00071

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

ministère des affaires culturelles et la commune, en date du 13 juin 1972 était toujours en vigueur, la cour d'appel a pu retenir, hors toute dénaturation des écritures du salarié qui contestait l'opposabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

et postérieures, elle les a reconstitués selon la méthode prévue par l'article 151 du code général des impôts, c'est-à-dire en retrayant, pour les années antérieures aux années connues, ou en ajoutant

Source officielle
CC

civ3

é un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigéc/Mmes B

ECLI:FR:CCASS:2021:C300381

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

D'une part, aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10271

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il fait valoir qu'aucune prime n'a été versée sur la période considérée compte tenu des difficultés économiques de l'agence ; que l'existence d'un usage n'est pas alléguée ; qu'en outre la convention collective

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301277

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[E] [D], 2°/ à Mme [Z] [D], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ à la société Tamrabet, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 5],

Source officielle

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