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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00413
1 avril 2020
Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00085
30 janvier 2019
Eric Z..., s'impliquait également dans la conception et la production des bateaux, ainsi que dans la résolution des litiges commerciaux, se présentant à ses interlocuteurs comme le dirigeant du chantier
613721c5cd580146773f7200
17 juin 1992
et accords collectifs du travail, spécialement à l'article L. 132-8 du Code du travail, et ce quelles que soient ses clauses et la durée pendant laquelle il a été effectivement appliqué par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00071
15 janvier 2020
ministère des affaires culturelles et la commune, en date du 13 juin 1972 était toujours en vigueur, la cour d'appel a pu retenir, hors toute dénaturation des écritures du salarié qui contestait l'opposabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421
14 avril 2021
et postérieures, elle les a reconstitués selon la méthode prévue par l'article 151 du code général des impôts, c'est-à-dire en retrayant, pour les années antérieures aux années connues, ou en ajoutant
civ3
é un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigéc/Mmes B
ECLI:FR:CCASS:2021:C300381
8 avril 2021
D'une part, aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10271
16 mars 2022
Il fait valoir qu'aucune prime n'a été versée sur la période considérée compte tenu des difficultés économiques de l'agence ; que l'existence d'un usage n'est pas alléguée ; qu'en outre la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2016:C301277
17 novembre 2016
[E] [D], 2°/ à Mme [Z] [D], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ à la société Tamrabet, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 5],
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