au jugement ; Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition du FCT au jugement ayant modifié le plan de sauvegarde, l'arrêt retient qu'en l'état, il a la qualité de créancier ; Qu'en statuant

Courcerault (la société) un contrat de prêt à usage, un contrat de location de matériel et une convention de fortage ; que l'autorité préfectorale ayant retiré l'autorisation d'exploiter et prescrit l'exécution

indûment reçu; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 juin 1994), que les époux X..., ayant pris à bail des locaux à usage commercial, ont été indemnisés par leur assureur du coût de la remise en état

Rennes, 17 décembre 1997) que, suivant acte notarié du 9 juin 1995, M. et Mme X... ont cédé à M. et Mme Y... un fonds de commerce de bar-tabac-PMU situé à Porspoder ; que les époux Y... ont formé opposition

de l'acte ou de la dissolution de la communauté, il n'en reste pas moins que ce conjoint ne peut être privé du droit d'en invoquer, à tout moment, la nullité comme moyen de défense à une demande d'exécution

au jugement arrêtant le plan de la SCI en faisant valoir qu'elle s'était opposée à l'abandon de créance proposé ; Attendu que la SCI et M.

Au cours de l'instance d'appel, le syndicat des copropriétaires a formé opposition sur le prix de deux lots vendus par la SCI et a reçu paiement du montant notifié, incluant les causes du jugement exécutoire

d'exécution, la première de ces autorités n'est pas autorisée à contrôler la régularité de la procédure distincte par laquelle l'État membre d'exécution a collecté les preuves dont elle demande la transmission

Un jugement, devenu irrévocable, du 18 février 2016 a déclaré la SCI responsable des désordres, a dit la région fondée à opposer une exception d'inexécution et l'a condamnée à payer certaines sommes au

de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré décision d'opposition à travaux soumis à déclaration. 3.

X... pour commissaire à l'exécution du plan de continuation, d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à l'édification de deux immeubles ; que l'un de ceux-ci a été acquis en l'état d'immeuble à construire

Y..., qui soutient que l'architecte a commis une faute dans l'exécution de sa mission en ne s'assurant pas de la faisabilité du projet, ne rapporte pas la preuve de cette faute puisqu'il ne justifie pas

sauf si le contrat conclu avec le prestataire de service de paiement le stipule expressément ; que pour considérer que son préjudice était incertain, les juges du fond ont relevé qu'elle avait fait opposition

et appel, ou bien opposition ou appel" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4ème attendu) ; que, contrairement à ce qu'allègue, sans l'ombre d'une preuve, le prévenu, il n'est nullement établi que les courriers

des moyens opposés par la société Transports Carpaye pour tenir en échec les demandes formulées par M.

de cause, en omettant de se tenir à la disposition de l'employeur à la suite du refus qui lui était opposé par la coopérative Lorifruit de l'accueillir dans ses locaux pour l'exécution de son travail

des décisions en matière civile et commerciale, un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant la juridiction de l'État membre où il a son domicile. 6.

de santé ; qu'en estimant que le droit de retrait pouvait néanmoins être opposé a posteriori à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et des

lorsqu'il a été désigné, ne peut être saisi que d'une demande tendant à l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution d'une sentence arbitrale ; que l'article 1526 du code de procédure civile n'est donc pas

intégrale de l'accord pour que les parties renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail et reconnaissant