; "aux motifs que "l'agent verbalisateur n'a, ni décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles édictées par le plan d'occupation des sols

1845 BIS DU CODE SUSVISE APPLICABLES EN LA CAUSE, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'ENCONTRE DU REDEVABLE ; QUE PAR ORDONNANCE

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé

Par arrêt du 16 janvier 2017, une cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication de l'immeuble. 3.

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 octobre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant d'informer

l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

X... a[vait] acquiescé à l'ordonnance », quand l'exécution partielle de l'ordonnance pendant le délai d'appel, lequel n'est pas suspensif, ne le privait pas du droit de contester devant la juridiction

27 juin 2000, confirmée en appel par une ordonnance du 29 juin 2000 ; que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre cette dernière décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X.

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, sur le faux dans le rapport du GAIN, le docteur Y... a fourni au magistrat instructeur des explications cohérentes sur les critères qui avaient

rectificative du juge d'instruction et qu'elle a confirmée ; "aux motifs qu'il entre dans les pouvoirs du juge d'instruction de prendre une ordonnance modificative de l'erreur matérielle contenue dans

Rudy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance

rendue le 18 avril 2003, le magistrat instructeur ordonnait n'y avoir lieu à suites ; que la motivation de cette ordonnance était éclatante sur l'absence de bien-fondé de la plainte précédemment déposée

[N] fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance « de taxe » rendue par le président du tribunal de grande instance de Blois le 19 juillet 2018 sous le n° 18/641 et de condamner les consorts [N]

X... a formé opposition à cette ordonnance ; que par un jugement en date du 3 octobre 1997, le tribunal de commerce a confirmé l'ordonnance ; que l'appel de M.

le mémoire régulièrement produit dans l'intérêt des parties civiles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 19 juin 2008, le corps

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 7 septembre 1998, sur la plainte avec constitution

(EPMS [...]) du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Par ordonnance du 16 septembre 2009, confirmée le 5 avril 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a donné force exécutoire au protocole. 4. Invoquant la défaillance de M.