pour jours fériés chômés, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel ; que les heures de travail perdues

six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

immédiatement à l'égard de tout employeur, ce qui est la cause du versement des indemnités de chômage dont il a bénéficié ; qu'enfin, il est constant que M.

de chômage et de l'ancienneté dans l'entreprise, de sorte que M.

de non-travail déclarée par l'employeur dans le cadre du chômage partiel. 10.

de non-travail déclarée par l'employeur dans le cadre du chômage partiel. 10.

Entre le 15 mars et le 20 septembre 2018, elle a perçu des indemnités de chômage. 3.

Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 28 juin 2002) statuant sur renvoi d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2001 de les avoir déboutés de leur demande de rappel d'indemnité

lettre du 14 mars 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Angie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts et des indemnités

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Christian Z... du chef de fraude aux prestations d'assurance-chômage

X... concernait le paiement des frais journaliers de déplacement durant la période des congés payés non travaillés, ainsi que le règlement des prestations chômage par les Assedic ayant tenu compte du fixe

d'un accident du travail entraînant une incapacité temporaire totale ; que la CPAM, le considérant comme un travailleur intérimaire exerçant son activité de manière discontinue, a calculé les indemnités

antérieure au 17 décembre 2003 étant définitivement acquise, de même que le remboursement par la Société France Télévisions aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

couverte par la nullité, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement illicite ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par les Assedics dans la limite de 6 mois, alors

X... après une période de suspension de l'exigibilité de celles-ci ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a effacé partiellement ses dettes et rééchelonné le solde sur une durée d'une année, l'arrêt

[H] fait grief à l'arrêt rectifié de limiter l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, alors « que les allocations chômage versées

de préavis ou sur celle de licenciement, et que de telles indemnités n'ont pas la même nature, la première ayant le caractère de salaire devant donc figurer sur le bulletin de salaire et la seconde ayant

) d'autre part, le manquement de l'employeur à son obligation d'informer avec un certain délai de prévenance le salarié des dates de congés de l'entreprise, ou de lui faire bénéficier pendant cette période

du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, de rappel de commissions, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte d'indemnité de chômage, de dommages-intérêts pour préjudice de retraite

de rupture et formé auprès de l'ASSEDIC une demande d'allocation de chômage ; que soutenant que le conseil de prud'hommes avait alloué à la salariée des dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle