d'essai stipulée dans le second contrat conclu à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses

Y... était engagé en qualité d'agent technique et prévoyant une période d'essai de trois mois, laquelle a été rompue le 3 novembre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant

X..., condamné le 12 juin 2012 à la peine de huit ans d'emprisonnement pour coups mortels aggravés, sous surveillance électronique probatoire à compter du 1er septembre 2014, en vue de préparer une mesure

FAIT L'OBJET QUE D'UN AVERTISSEMENT UNIQUE ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE PENDANT LA "PERIODE

septembre 1999 par la société Cabinet de recouvrement Vosges Meurthe-et-Moselle (RVM), a signé, le 3 janvier suivant, un nouveau contrat de travail en qualité de directeur commercial prévoyant une période

proprement dits" et "surveillance" au profit de fonctions à vocation exclusivement administrative d'encadrement des différentes équipes travaillant sur un même étage, et que l'employeur lui avait imposé une période

X..., expert inscrit pour une période probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique études de marchés, a demandé sa réinscription, dans cette même rubrique

aucunement l'inscription dans la rubrique traduction à une expérience en matière judiciaire, de sorte que son expérience acquise dans un domaine non judiciaire devait être examinée, que son inscription en période

, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que Mme C... avait rempli un poste d'intérim et qu'il n'était pas établi que le poste d'agence soit vacant, sans rechercher si la prétendue période

probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses anciennes fonctions ; qu'une telle période probatoire permet à l'employeur de vérifier que les compétences du salarié sont adaptées

X... qui s'installait à Troyes et venait de conclure un contrat d'exercice professionnel comportant une période probatoire de 6 mois avec la clinique de Champagne, n'était alors en possession d'aucune

de la lutte anti-fraude ; que par avenant du 20 février 2004, il a été nommé responsable du contrôle-prévention, adjoint au responsable du service prévention-sécurité, au coefficient 320 et pour une période

auprès du service administration générale de l'établissement et qu'au cours de cette période probatoire, il pourrait être mis fin au contrat de son fait ou du fait de l'établissement ; que le 6 octobre

le poste d'inspecteur régional mutualisé sur la région Limousin, de niveau VII de ladite convention collective; que par note de service du 3 avril 2003, il a été informé qu'à l'issue de son stage probatoire

FORFAITAIREMENT FIXE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL, COMPORTANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES, QUE LA " CLAUSE DE PERIODE

une " affectation définitive si essai concluant " était inopérant à cet égard, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du contrat de travail ; 2°/ que la stipulation d'une période

d'une part, que par sa lettre du 27 juillet 1989, l'employeur avait proposé au salarié, qui l'avait accepté, que le reclassement au poste d'aide-magasinier "ne devienne définitif qu'à l'issue d'une période

X..., en raison des exigences de celui-ci, comportaient tous la clause de période d'essai convenue dès le départ et prolongée par la suite ; que cette période n'étant pas venue à expiration lors de la

économique réalisé le 30 juin 1980, Mme X... reçut du CILAL, le 27 juin 1980, une proposition d'engagement à compter du 1er septembre suivant en qualité de directeur des relations extérieures comportant une période

salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois correspondant à une prestation effective dans l'entreprise ; qu'au cours de cette période