la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi

, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation d'une créance de loyers consentie par un débiteur à son créancier constitue un mode de paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise à l'interdiction

qui, dans les poursuites exercées contre elle pour fraude fiscale et sur son appel limité aux dispositions civiles du jugement, l'a déclarée solidairement tenue avec le redevable légal de l'impôt au paiement

de Denise X... est déjà lourdement marqué par une série de malhonnêtetés et qu'elle n'a jamais tiré les leçons de ses errements antérieurs ; que, compte tenu de la gravité des faits, de leur réitération

passés d'un contrat en cours lors de son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que, pour ces contrats, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne s'applique qu'aux sinistres, c'est-à-dire aux faits dommageables

H... de mettre en oeuvre la garantie d'actif et de passif, la société Segula l'a assigné en paiement. M.

au 14 janvier 1993, c'est à dire à la totalité de la somme due pour les obligations à terme en cas de versement antérieur à cette date et aux seules sommes impayées à cette date pour les obligations à

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, le pourvoi n° R 96-18.545 formé par Mme X... et le pourvoi n° V 96-17.721 formé par

de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cicile communication, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

et les hypothèques valables d'où une violation de l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'hypothèque nulle pour dettes antérieurement contractées

du 30 décembre 1988, le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers échus depuis

l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), qu'après la mise la mise en redressement, puis liquidation judiciaires de la société Parouest , les 6 avril 1999 et 4 mai suivant, la date de cessation des paiements

emportait celle des intérêts y afférents courant jusqu'au paiement du principal garanti par une inscription hypothécaire régulièrement prise et renouvelée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en déduit que la prescription de l'action de la société Sofiag était acquise

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

jusqu'à son terme en 2009 par la société Microélectronics en exécution de la délégation de paiement, et par les paiements effectués par M.

C. 2) conclusions employeur page 10) et dans un second temps qu'elle ne travaillait que le matin (II.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1993), que M.

Y... dès lors que ce dernier y résidait moyennant le paiement d'un loyer anormalement bas, ainsi qu'en attesterait l'estimation réalisée par le service des domaines ; que la société civile immobilière