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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cdcd5801467740e5eb
20 novembre 2001
de la somme précitée ; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100669
12 novembre 2020
d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même, et court à compter de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00781
16 décembre 2020
le paiement. 10.
61372353cd5801467740858d
6 avril 1999
de diverses sommes dont des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que Mme Y... qui avait poursuivi, après résiliation du contrat, son activité sous la marque LOCM a cédé à
ECLI:FR:CCASS:2020:C110148
11 mars 2020
N... par acte d'huissier comprenant le mention du titre servant de base aux poursuites, sa signification, la créance (décompte détaillé de la créance de la Banque Populaire au 27 janvier 2017 annexé selon
soc
à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction prononcéec/Mme X
613722bbcd58014677400c27
4 juin 1996
de paiement auquel était affecté cet agent pour tenter d'obtenir le remboursement de sa créance, deuxièmement que le responsable de l'agent a été informé de ces faits par le créancier lui-même lors d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00890
4 décembre 2019
L'appelant justifie toutefois par un courrier de Dispofi du 24 janvier 2013 à Gibmedia antérieur à la lettre de résiliation, l'existence d'une convention de compensation des créances et dettes « détenues
civ3
61372157cd580146773f2f96
19 décembre 1990
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales
ECLI:FR:CCASS:2017:C300806
6 juillet 2017
offre au cours des débats ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la bailleresse n'avait pas régularisé son offre dans ses conclusions et apporté les précisions nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630
4 mai 2017
est la date de la convention de prêt mentionnant le taux prétendument erroné ; qu'ayant constaté que le prêt avait été consenti à la société pour les besoins de son activité professionnelle et retenu
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337
8 avril 2021
réciproques, alors « que l'action en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, formée en réponse à l'action en paiement engagée par celle-ci, constitue une demande
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00902
28 septembre 2010
remplacement de la filtration qu'elle aurait mise en place, à payer à la société Mendiburu 8 381,76 euros en entérinant les conclusions du rapport de l'expertise judiciaire, mais qu'à défaut de toute précision
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01535
25 septembre 2013
Le non règlement de ces derniers, en dépit des risques encourus par l'association au niveau de son maintien dans les locaux, FRUCTEREGIONS son bailleur étant titulaire d'une importante créance, ne traduisent
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490
14 septembre 2022
[Y] [E] a emporté un effet réel de saisie collective de son patrimoine, en ce compris son droit à versement de pensions de retraite, au bénéfice des créanciers ; que le liquidateur judiciaire avait dès
61372427cd58014677412f54
23 juin 2004
X..., mis en liquidation judiciaire personnelle en décembre 1997 ; qu'en octobre 1999, après des encaissements de cession de créances professionnelles, la banque a ramené sa créance de 869 761 francs à
61372341cd580146774076e9
8 juin 1999
X... et Mlle Y... pour leur réclamer le paiement des sommes dues en vertu de l'acte précité ; que Mlle Y... et la société Bouteille ont soulevé l'incompétence de la juridiction des référés en contestant
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01173
3 décembre 2013
X..., la banque l'a assigné, ainsi que Mme Y..., en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt ; que ceux-ci ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210226
14 mars 2019
D... de la contrainte délivrée à son encontre, le 18 septembre 2013, la caisse soutient que sa créance est devenue définitive à défaut pour l'intéressé d'avoir saisi la commission de recours amiable dans
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00182
16 mars 2022
de la somme de 4.241,24 euros « sous huitaine », indiquant qu'à défaut de paiement, le contrat« se trouvera résilié de plein droit à vos torts exclusifs», alors que l'article 8 du contrat prévoit une
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00059
15 janvier 2015
J'ai insisté en lui démontrant que X... ne voulait plus venir travailler et qu'il quittait son poste régulièrement mais Mme Y... m'a dit « Je pense que c'est une mauvaise passe, Ahmed a une famille, des
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