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290 résultats pour « paiement sous la pression du créancier de la dette prescrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cdcd5801467740e5eb

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de la somme précitée ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100669

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même, et court à compter de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00781

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

le paiement. 10.

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740858d

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

de diverses sommes dont des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que Mme Y... qui avait poursuivi, après résiliation du contrat, son activité sous la marque LOCM a cédé à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110148

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

N... par acte d'huissier comprenant le mention du titre servant de base aux poursuites, sa signification, la créance (décompte détaillé de la créance de la Banque Populaire au 27 janvier 2017 annexé selon

Source officielle
CC

soc

à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction prononcéec/Mme X

613722bbcd58014677400c27

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

de paiement auquel était affecté cet agent pour tenter d'obtenir le remboursement de sa créance, deuxièmement que le responsable de l'agent a été informé de ces faits par le créancier lui-même lors d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00890

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'appelant justifie toutefois par un courrier de Dispofi du 24 janvier 2013 à Gibmedia antérieur à la lettre de résiliation, l'existence d'une convention de compensation des créances et dettes « détenues

Source officielle
CC

civ3

61372157cd580146773f2f96

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300806

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

offre au cours des débats ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la bailleresse n'avait pas régularisé son offre dans ses conclusions et apporté les précisions nécessaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

est la date de la convention de prêt mentionnant le taux prétendument erroné ; qu'ayant constaté que le prêt avait été consenti à la société pour les besoins de son activité professionnelle et retenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

réciproques, alors « que l'action en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, formée en réponse à l'action en paiement engagée par celle-ci, constitue une demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00902

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

remplacement de la filtration qu'elle aurait mise en place, à payer à la société Mendiburu 8 381,76 euros en entérinant les conclusions du rapport de l'expertise judiciaire, mais qu'à défaut de toute précision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01535

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Le non règlement de ces derniers, en dépit des risques encourus par l'association au niveau de son maintien dans les locaux, FRUCTEREGIONS son bailleur étant titulaire d'une importante créance, ne traduisent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[Y] [E] a emporté un effet réel de saisie collective de son patrimoine, en ce compris son droit à versement de pensions de retraite, au bénéfice des créanciers ; que le liquidateur judiciaire avait dès

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f54

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X..., mis en liquidation judiciaire personnelle en décembre 1997 ; qu'en octobre 1999, après des encaissements de cession de créances professionnelles, la banque a ramené sa créance de 869 761 francs à

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CC

comm

61372341cd580146774076e9

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... et Mlle Y... pour leur réclamer le paiement des sommes dues en vertu de l'acte précité ; que Mlle Y... et la société Bouteille ont soulevé l'incompétence de la juridiction des référés en contestant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01173

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

X..., la banque l'a assigné, ainsi que Mme Y..., en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt ; que ceux-ci ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210226

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

D... de la contrainte délivrée à son encontre, le 18 septembre 2013, la caisse soutient que sa créance est devenue définitive à défaut pour l'intéressé d'avoir saisi la commission de recours amiable dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00182

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de la somme de 4.241,24 euros « sous huitaine », indiquant qu'à défaut de paiement, le contrat« se trouvera résilié de plein droit à vos torts exclusifs», alors que l'article 8 du contrat prévoit une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00059

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

J'ai insisté en lui démontrant que X... ne voulait plus venir travailler et qu'il quittait son poste régulièrement mais Mme Y... m'a dit « Je pense que c'est une mauvaise passe, Ahmed a une famille, des

Source officielle

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